novembre, 2020

03nov9 h 0017 h 00Actualité des liquidations d’indivisions9 h 00 - 17 h 00 INFN Poitiers, Téléport 4, avenue Thomas Edison - 86960 Futuroscope-ChasseneuilINFN :Poitiers

Horaires

(Mardi) 9 h 00 - 17 h 00

Lieu

INFN Poitiers

Téléport 4, avenue Thomas Edison - 86960 Futuroscope-Chasseneuil

Détails

Intervenant :
Annie Chamoulaud-Trapiers, Maître de Conférences Université de Limoges-HDR (CREOP EA 4332), co-directrice du Master 2 Droit Notarial Université de Limoges

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les enjeux patrimoniaux des ruptures de couples au regard des biens en indivision
  • Connaître les évolutions jurisprudentielles récentes en matière de jouissance privative d’un bien
  • Maîtriser la répartition du prix de vente d’un bien indivis financé par l’emprunt, en particulier entre ex-concubins
  • Mesurer l’importance des conventions d’indivision dans la procédure de divorce au regard des modifications résultant de la loi du 23 mars 2019

Programme et inscription

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