novembre, 2020
Horaires
(Mardi) 9 h 00 - 17 h 00
Lieu
INFN Poitiers
Téléport 4, avenue Thomas Edison - 86960 Futuroscope-Chasseneuil
Détails
Intervenant : Annie Chamoulaud-Trapiers, Maître de Conférences Université de Limoges-HDR (CREOP EA 4332), co-directrice du Master 2 Droit Notarial Université de Limoges
Détails
Intervenant :
Annie Chamoulaud-Trapiers, Maître de Conférences Université de Limoges-HDR (CREOP EA 4332), co-directrice du Master 2 Droit Notarial Université de Limoges
Objectifs de la formation
- Maîtriser les enjeux patrimoniaux des ruptures de couples au regard des biens en indivision
- Connaître les évolutions jurisprudentielles récentes en matière de jouissance privative d’un bien
- Maîtriser la répartition du prix de vente d’un bien indivis financé par l’emprunt, en particulier entre ex-concubins
- Mesurer l’importance des conventions d’indivision dans la procédure de divorce au regard des modifications résultant de la loi du 23 mars 2019
