Actualité jurisprudentielle sur la question du financement du logement de la famille comme mode de contribution aux charges du mariage

Intervenant :
Elsa Berry, Maître de conférences à la Faculté de droit de Poitiers

Programme :
Étude :

• pour les époux séparés de biens(ou sous un régime séparatiste) :
  – Des dépenses assumées à propos du logement de la famille dont la prise en charge par un époux est qualifiée de mode de contribution aux charges du mariage
  – De l’analyse de la clause des contrats de mariage prévoyant une contribution au jour le jour des époux au charge du mariage
  – De l’admission d’une preuve d’un excès de contribution et de ses conséquences
  – De l’exclusion de l’apport en capital comme participation aux charges du mariage
  – Des aménagements conventionnels possibles pour anticiper ces solutions
• De l’éventuelle transposition de ces solutions aux époux mariés sous un régime de communauté