juillet, 2020

02juill14 h 0015 h 30Webinaire / VisioconférenceActualité jurisprudentielle sur la question du financement du logement de la famille comme mode de contribution aux charges du mariageSession en visioconférence (GoToMeeting®)14 h 00 - 15 h 30 VisioconférenceINFN :Poitiers

Horaires

(Jeudi) 14 h 00 - 15 h 30

Lieu

Visioconférence

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Détails

Intervenant :
Elsa Berry, Maître de conférences à la Faculté de droit de Poitiers

Programme :
Étude :

  • pour les époux séparés de biens(ou sous un régime séparatiste) :
    – Des dépenses assumées à propos du logement de la famille dont la prise en charge par un époux est qualifiée de mode de contribution aux charges du mariage
    – De l’analyse de la clause des contrats de mariage prévoyant une contribution au jour le jour des époux au charge du mariage
    – De l’admission d’une preuve d’un excès de contribution et de ses conséquences
    – De l’exclusion de l’apport en capital comme participation aux charges du mariage
    – Des aménagements conventionnels possibles pour anticiper ces solutions
  • De l’éventuelle transposition de ces solutions aux époux mariés sous un régime de communauté

Objectifs de la formation

Maîtriser l’évolution récente de la jurisprudence concernant la question du financement du logement de la famille comme mode de contribution aux charges du mariage ainsi que les moyens d’anticiper conventionnellement les difficultés posées par cette jurisprudence.

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