juin, 2020

25juin14 h 0015 h 30Webinaire / VisioconférenceL'attribution conventionnelle au partenaire pacsé d'un droit de jouissance sur le logement du couple - Difficultés posées par l'article 917 du Code civilSession en visioconférence (GoToMeeting®)14 h 00 - 15 h 30 VisioconférenceINFN :Poitiers

Horaires

(Jeudi) 14 h 00 - 15 h 30

Lieu

Visioconférence

Afficher plus

Détails

Intervenant :
Elsa Berry, Maître de conférences à la Faculté de droit de Poitiers

Programme :
Étude des difficultés posées dans le cas de couples non mariés, ne souhaitant pas se marier mais souhaitant s’attribuer conventionnellement une protection équivalente à celle dont bénéficient les couples mariés : un usufruit universel ou un droit viager sur le logement du couple qui constitue l’élément principal de leur patrimoine. Ces difficultés sont :

  • L’absence d’équivalent à la quotité disponible spéciale entre époux
  • L’atteinte portée à la réserve dès lors que les libéralités sont imputées en assiette
  • Les effets du jeu de l’article 917 qui ne garantit pas au couple l’efficacité en nature de la protection souhaitée

Les conditions et effets de l’article 917 seront donc évoquées, ainsi que les éventuelles solutions conventionnelles possibles pour anticiper les difficultés qui en résultent.

Objectifs de la formation

Maîtriser les conditions et effets de l’article 917 afin de pouvoir anticiper conventionnellement les difficultés d’application de cette disposition.

Bulletin d'inscription

Télécharger
mi, Aenean risus risus. nec sit Curabitur porta. massa vulputate, venenatis Bandeau Journée Actualités
X
X