Formation initiale - Notaire inspecteur – 08 juillet 2025 - INFN Toulouse

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Le décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels prévoit que chaque inspecteur suit une formation initiale et continue dans les conditions prévues par les instances nationales et régionales de chaque profession.

PUBLIC VISÉ ET PRÉ-REQUIS

Notaires nommés pour la première fois depuis au moins 3 ans

INTERVENANT

Mr Stéphane de BEAUVOIR, directeur déontologie & contrôle des offices de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Toulouse (Ariège, Haute-Garonne, Tarn & Tarn et Garonne)

PROGRAMME

La réforme des inspections
Formation Initiale des notaires inspecteurs

• Introduction
  Typologie des inspections
  Rôles du ministère public et des instances professionnelles
  Atouts d’une inspection confiée au notariat et impératif d’exemplarité
  Dimension pédagogique de l’inspection
• L’organisation des inspections
  Qui peut être inspecteur ?
  Agrément et désignation
  Les prérogatives et obligations des inspecteurs
  Les droits et obligations des notaires inspectés
• Le déroulement d’une inspection
  Coordination des rôles entre inspecteurs et relations avec les inspectés
  De l’arrêté de comptabilité à la communication du rapport (présentation du
  référentiel)
  Focus : Fiches de contrôle / LCB-FT / Sous-traitance et mutualisation / Sociétés multi
  offices

• Exploitation et suites données à l’inspection
  Au titre de chaque inspection (avis de la Chambre et traitement des irrégularités)
  Synthèse annuelle et apports de la Commission des inspections
  La supervision du Conseil supérieur du Notariat