L'expertise immobilière - L'expertise judiciaire

Objectifs pédagogiques : Synthèse et présentation globale de l’expertise immobilière et champs de compétences de l’expert foncier, le juge et le recours à l’expertise judiciaire, le déroulement des opérations d’expertise judiciaire, le contrôle des opérations d’expertise judiciaire

Méthode pédagogique : Exposé | Questionnement / débat

Prérequis : Connaissances de bases en matière d’expertise

Intervenants : Carole LOPES, Expert en estimations immobilières près la CA de RIOM et Jean-Yves PINOY Conseiller près la CA de VERSAILLES

Public visé : Notaires, Collaborateurs de notaires et Experts judiciaires

Modalités d’évaluation : Restitution

Programme :

1. Présentation de l’expertise immobilière
   1. Le titre de « expert foncier »
   2. Rôle de l’expert foncier
   3. Condition d’admission
   4. Réglementation – déontologie – responsabilité
2. Champs de compétences de l’expert foncier
   1. Dans quels cas ?
      1. Liquidation de succession, Divorce, sortie d’indivision,
      2. Donation-partage,
      3. Procédure d’expropriation – liquidation judiciaire
   2. Pour quels biens ?
      • Immeubles d’habitation, Immeuble d’entreprise, immeubles ruraux
   3. Dans quelles circonstances ?
      1. Notion de Valeur vénale – Valeur locative
      2. Renouvellement de loyers commerciaux
      3. Préjudice visuelle
3. Le juge et le recours à l’expertise judiciaire
   1. Administration de la preuve et mesures d’instruction
   2. Opportunité d’une expertise judiciaire, choix de la mesure et mission de l’expert judiciaire
4. Déroulement des opérations d’expertise judiciaire
   1. Phase préalable
   2. Phase opérationnelle
   3. Phase rédactionnelle
5. Contrôle des opérations d’expertise judiciaire
   1. Le rôle du juge régulateur
   2. Contrôles et sanctions
   3. Nullités de l’expertise et responsabilité de l’expert judiciaire