Loi pacte et droit des affaires

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril 2019. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la constitution des dispositions de la loi PACTE, qui a été promulguée le 22 mai 2019 (Ministère de l’Économie). Pour les juristes et plus particulièrement le notariat dans son activité de conseil aux dirigeants, de nombreuses branches du droit ont été impactées : droit commercial, droit des sociétés, droit fiscal, statut social et fiscal de l’entrepreneur individuel, droit des entreprises en difficulté…etc Cette journée de formation permettra de faire le point sur la situation juridique des clients chefs d’entreprises ainsi que les conseils pragmatiques à leur donner.