Le notaire et la loi bioéthique du 2 août 2021

Objectifs de la formation : Cette formation permettra :

• de maîtriser les nouvelles règles issues de la loi bioéthique du 2 août 2021 en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) et les modifications majeures du droit de la filiation.
• d’appliquer ces nouveautés dans la pratique professionnelle.

Outils pédagogiques : Exposé, exemples pratiques et animation ponctuée de questions/réponses

Public visé : Notaires et collaborateurs de notaire ayant des connaissances des fondamentaux du droit de la famille

Programme :

Parmi les mesures les plus significatives de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, celle ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées comme celle instituant un nouveau mode d’établissement de la filiation à l’égard de l’enfant, ont de fortes incidences sur la pratique notariale. Le rôle du notaire est ici renforcé.

Seront abordés :

• l’acte notarié de consentement à l’AMP avec tiers donneur (conditions d’accès à l’AMP, droit d’accès aux origines, rédaction de l’acte de consentement)
• le rôle du notaire dans l’établissement de la filiation des enfants nés après recours à l’AMP (règles de droit commun, reconnaissance conjointe anticipée, reconnaissance conjointe a posteriori, adoption) ou à une gestation pour autrui