avril, 2022

14avr9 h 0017 h 00Le notaire et la loi bioéthique du 2 août 2021Journée Expert 9 h 00 - 17 h 00 INFN Dijon, 2B avenue de Marbotte - 21000 Dijon

Horaires

(Jeudi) 9 h 00 - 17 h 00

Lieu

INFN Dijon

2B avenue de Marbotte - 21000 Dijon

Contact

Service pédagogique de l’INFN

Détails

Objectifs de la formation : Cette formation permettra :

  • de maîtriser les nouvelles règles issues de la loi bioéthique du 2 août 2021 en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) et les modifications majeures du droit de la filiation.
  • d’appliquer ces nouveautés dans la pratique professionnelle.

Outils pédagogiques : Exposé, exemples pratiques et animation ponctuée de questions/réponses

Public visé : Notaires et collaborateurs de notaire ayant des connaissances des fondamentaux du droit de la famille

Programme :

Parmi les mesures les plus significatives de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, celle ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées comme celle instituant un nouveau mode d’établissement de la filiation à l’égard de l’enfant, ont de fortes incidences sur la pratique notariale. Le rôle du notaire est ici renforcé.

Seront abordés :

  • l’acte notarié de consentement à l’AMP avec tiers donneur (conditions d’accès à l’AMP, droit d’accès aux origines, rédaction de l’acte de consentement)
  • le rôle du notaire dans l’établissement de la filiation des enfants nés après recours à l’AMP (règles de droit commun, reconnaissance conjointe anticipée, reconnaissance conjointe a posteriori, adoption) ou à une gestation pour autrui

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation uniquement en présentiel (INFN site de Dijon – 2B Av. de Marbotte, 21000 Dijon)
  • Tarif pour les notaires et collaborateurs : 150 euros
  • 6 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
  • Journée organisée en partenariat avec la Chambre des notaires de la Côte d’Or

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Nathalie Baillon-Wirtz

    Nathalie Baillon-Wirtz

    Maître de conférences HDR à l’Université de Reims

    Maître de conférences HDR à l’Université de Reims

Inscription

 

Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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