novembre, 2020

20nov9 h 0017 h 00SAFER9 h 00 - 17 h 00 Université de Bourgogne, 9 rue de Flacé - 71000 MâconThème:Droit ruralDiplôme Universitaire:Droit de l'espace rural

Horaires

(Vendredi) 9 h 00 - 17 h 00

Lieu

Université de Bourgogne

9 rue de Flacé - 71000 Mâcon

INFORMATIONS

 

Intervenant

 

Stéphanie de Los Angeles, Juriste au CRIDON Nord

 

Horaires

 

9 h – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h

Détails

 

Programme

  1. Missions et moyens d’actions de la SAFER : quels changements ?
  2. Nouvelle obligation d’information généralisée
  3. Extension du champ d’application du droit de préemption de la SAFER
  4. Contrôles des structures
  5. Fiscalité propre à la SAFER

Objectifs de la formation

  • Connaître les missions des SAFER

  • Maîtriser les outils juridiques de leurs interventions

  • Interventions amiables : acquisition-rétrocession amiable, convention de mise à disposition, promesse

    avec faculté de substitution

  • Intervention forcée : utilisation du droit de préemption

 

 

Inscription

Prendre contact avec :
Philippe GONOD, secrétariat des formations de Droit rural
philippe.gonod@u-bourgogne.fr
tél. 03 85 21 94 22

 

Site universitaire de Mâcon
Université de Bourgogne
9, rue de Flacé 71000 Mâcon

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