janvier, 2021
Horaires
(Vendredi) 9 h 00 - 17 h 00
Lieu
Université de Bourgogne
9 rue de Flacé - 71000 Mâcon
Détails
Programme Des spécificités liées à la multitude des dispositifs existants L’ingérence de l’État dans la transmission forestière justifiée par l’intérêt général de reconstruction forestière et de lutte contre le morcellement
Détails
Programme
- Des spécificités liées à la multitude des dispositifs existants
- L’ingérence de l’État dans la transmission forestière justifiée par l’intérêt général de reconstruction forestière et de lutte contre le morcellement forestier
INFORMATIONS pratiques
Intervenant
Frédéric Rocheteau, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Horaires
9 h – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h
Objectifs de la formation
-
Connaître la définition juridique de la forêt (Code forestier/ IGN/ une qualification de fait indépendante
du zonage et de la classification cadastrale/ parallèle avec les dispositions relatives au défrichement)
-
Appréhender la législation applicable en matière de transmission de parcelles boisées
-
Connaître les formalités relatives aux droits de préférence et droit de préemption forestiers
-
Maîtriser l’articulation entre les droits de préférence et droit de préemption forestiers
-
Maîtriser les implications fiscales des transmissions forestières
Inscription
Prendre contact avec :
Philippe GONOD, secrétariat des formations de Droit rural
philippe.gonod@u-bourgogne.fr
tél. 03 85 21 94 22
Site universitaire de Mâcon
Université de Bourgogne
9, rue de Flacé 71000 Mâcon
