janvier, 2021
Horaires
(Vendredi) 9 h 00 - 17 h 00
Lieu
Université de Bourgogne
9 rue de Flacé - 71000 Mâcon
INFORMATIONS
Intervenant
Frédéric Rocheteau, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Horaires
9 h – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h
Détails
Programme Des spécificités liées à la multitude des dispositifs existants L’ingérence de l’État dans la transmission forestière justifiée par l’intérêt général de reconstruction forestière et de lutte contre le morcellement
Détails
Programme
- Des spécificités liées à la multitude des dispositifs existants
- L’ingérence de l’État dans la transmission forestière justifiée par l’intérêt général de reconstruction forestière et de lutte contre le morcellement forestier
Objectifs de la formation
-
Connaître la définition juridique de la forêt (Code forestier/ IGN/ une qualification de fait indépendante
du zonage et de la classification cadastrale/ parallèle avec les dispositions relatives au défrichement)
-
Appréhender la législation applicable en matière de transmission de parcelles boisées
-
Connaître les formalités relatives aux droits de préférence et droit de préemption forestiers
-
Maîtriser l’articulation entre les droits de préférence et droit de préemption forestiers
-
Maîtriser les implications fiscales des transmissions forestières
Inscription
Prendre contact avec :
Philippe GONOD, secrétariat des formations de Droit rural
philippe.gonod@u-bourgogne.fr
tél. 03 85 21 94 22
Site universitaire de Mâcon
Université de Bourgogne
9, rue de Flacé 71000 Mâcon
