avril, 2021

09avr9 h 0012 h 30Vente d’un bien rural : droit de préemption à finalité environnementale9 h 00 - 12 h 30 Université de Bourgogne, 9 rue de Flacé - 71000 MâconThème:Droit ruralDiplôme Universitaire:Agriculture et droit de l'environnement

Horaires

(Vendredi) 9 h 00 - 12 h 30

Lieu

Université de Bourgogne

9 rue de Flacé - 71000 Mâcon

INFORMATIONS

 

Intervenant

 

Hubert BOSSE-PLATIERE, Professeur à l’Université de Bourgogne

 

Horaires

 

9 h – 12 h 30

Détails

 

Programme

  1. Les contraintes liées aux zonages et dispositions d’urbanisme
  2. L’existence de droits de préemption dédiés
  3. Les instruments de protection des sites, paysages des territoires et de la nature
  4. Les particularités d’un permis de construire en zone agricole
  5. Les sites pollués, déchets et ICPE

Inscription

Prendre contact avec :
Philippe GONOD, secrétariat des formations de Droit rural
philippe.gonod@u-bourgogne.fr
tél. 03 85 21 94 22

 

Site universitaire de Mâcon
Université de Bourgogne
9, rue de Flacé 71000 Mâcon

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