Les techniques liquidatives en droit patrimonial de la famille

Cette formation de spécialité certifiante dispensée par l’INFN Aix-en-Provence répond aux enjeux professionnels suivants :

• Enjeu de sécurité juridique
• Enjeu de maîtrise technique et d’expertise
• Enjeu de responsabilité civile professionnelle
• Enjeu relationnel et de gestion des conflits 

À l’issue de la formation, la personne ayant suivi cet enseignement de spécialité sera capable de :

• Maîtriser les fondements juridiques : comprendre les régimes matrimoniaux (communauté, séparation, participation aux acquêts) ; maîtriser les règles de liquidation-partage successorale ; identifier les créances entre époux, récompenses, rapports et indemnités ; articuler liquidation civile et fiscalité applicable.

• Savoir établir un compte liquidatif rigoureux : recenser et qualifier les biens (propres, communs, indivis) ; évaluer les actifs et passifs ; calculer les récompenses, créances et soultes ; présenter un compte liquidatif clair, cohérent et justifié.

• Sécuriser juridiquement les opérations : identifier les points de fragilité juridique ; prévenir les risques de contestation ; justifier les choix techniques retenus ; assurer la conformité aux règles déontologiques et fiscales.

• Développer une capacité d’analyse patrimoniale : lire un bilan patrimonial complexe ; anticiper les conséquences économiques d’un partage ; appréhender les interactions entre droit civil, fiscalité et stratégie patrimoniale.