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La validation des acquis d’expérience

Objectifs de la formation

La Validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit individuel issu de la loi de modernisation sociale inscrit dans le code du travail et le code de l’éducation. C’est une procédure de vérification, d’évaluation et de certification qui permet de valider les compétences acquises par une personne tout au long de son expérience professionnelle. La VAE permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’une certification par la reconnaissance de l’expérience, qu’elle soit professionnelle, associative, autodidacte ou bénévole… L’évaluation des acquis de l’expérience n’est pas une évaluation académique. Il s’agit, dans le cas de la VAE, de décider si le candidat possède un niveau de compétence comparable à celui attendu d’un titulaire du diplôme ou de la certification post formation.

Accès handicap

Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Publics & prérequis

Désormais toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience  en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Parmi les filières de formations aux métiers du notariat, sont accessibles en VAE : le BTS notariat, la Licence professionnelle métiers du notariat, et le diplôme des métiers du notariat (DMN). Le diplôme de comptable-taxateur notarial, dont la formation est proposé par le site INFN de Poitiers, sera également accessible en VAE à partir de 2022 (renseignements bientôt disponibles).

La VAE DMN n’est accessible qu’aux personnes titulaires du diplôme normalement requis pour accéder à cette formation (diplômes éligibles : licence générale en droit, licence professionnelle métiers du notariat ou diplôme admis en équivalence par l’arrêté du 2 février 2012).

Où et à qui s’adresser ?

Référentiel de compétences du DMN

Activités visées

La certification visée dans le cadre du DMN est celle de « collaborateur juriste notarial » (n° de fiche RNCP 31989)

Le collaborateur juriste notarial a pour mission, sous la responsabilité du notaire, de recevoir la clientèle, de constituer les dossiers en rassemblant les pièces administratives indispensables, de préparer et rédiger les actes notariés puis d’en assurer le suivi.

Le large périmètre de ses champs d’intervention (droit immobilier, droit de la famille, droit des sociétés et de l’entreprise, fiscalité…), lui permet d’occuper divers métiers. Les plus nombreux sont internes à la profession notariale mais d’autres secteurs peuvent être concernés.

Compétences attestées

Les principales activités exercées sont les suivantes :

  • Identification des motifs de l’intervention notariale
  • Constitution des dossiers.
  • Instruction et suivi des dossiers.
  • Mise en place les dossiers électroniques

Modules d’enseignement

Domaine juridique : Droit de l’immobilier
  • Droit rural: bail rural et sociétés agricoles
  • Droit de l’urbanisme : droit de préemption, documents d’urbanisme et opérations d’aménagement urbain
  • Droit public immobilier : opérations sur le domaine public et privé des collectivités territoriales
  • Opération de construction et de rénovation : autorisations préalables, vente d’immeuble à construire, vente d’immeuble à rénover
  • Mise en copropriété
  • Vente de l’immeuble en l’état : propriété individuelle et copropriété
  • Bail à construction et le crédit-bail
  • Sûretés et le crédit
  • Fiscalité immobilière : droits d’enregistrement, TVA, plus-values,
  • Fiscalité du patrimoine : IFI
Domaine juridique : Droit professionnel notarial
  • Authenticité (acte authentique, dématérialisation, télé-transmission)
  • Organisation de la profession
  • Déontologie et pratiques professionnelles
  • Tarif et taxation des actes
Domaine juridique : Droit de l’entreprise
  • Statut de l’entrepreneur individuel : aspects juridiques, fiscaux et sociaux, auto entrepreneur, insaisissabilité, EIRL
  • Groupements civils et commerciaux : constitution, fonctionnement, difficultés, disparition, fiscalité
  • Bail commercial
  • Transmission de l’entreprise : cession de parts, autres cessions à titre onéreux, transmission à titre gratuit, entreprise en difficulté, bilan et compte d’exploitation, vente de fonds de commerce et location gérance
Domaine juridique : droit des personnes et de la famille 
  • Régimes matrimoniaux : légal, conventionnels
  • Couple hors mariage : union libre, PACS
  • Divorce
  • Incapacités
  • Filiation
  • Fiscalité du droit de la famille
  • Liquidation et le partage du régime matrimonial de la succession
  • Libéralités et les pactes autorisés

Le DMN par VAE : un parcours en quatre temps

La procédure VAE se déroule de la façon suivante :

1. Informations sur la VAE

En amont de la démarche, le candidat doit contacter l’un des sites INFN proposant la VAE pour recevoir une première information et orientation générale sur la faisabilité de son projet.

2. Dépôt du dossier de recevabilité

La recevabilité consiste à vérifier d’une part la durée de l’expérience, d’autre part sa nature. Le candidat doit prouver qu’il a bien exercé le métier ou les fonctions visées par la certification ou le diplôme. Cette preuve de l’expérience professionnelle et de sa durée effective (minimum légal 1 an) se fait notamment au moyen de bulletins de salaires, bilans professionnels, fiches de poste, copie des entretiens d’évaluation, attestations d’employeurs, etc.

  • Le candidat doit déposer son dossier auprès du site INFN concerné proposant la VAE.
  • Le candidat est averti par la direction du site INFN ayant reçu le dossier de la recevabilité ou non de sa demande dans un délai de 2 mois après le dépôt dudit dossier (article L6412-2 du Code du travail)

3. Constitution du dossier de VAE avec accompagnement éventuel : la présentation de l’expérience.

Le candidat, dans un dossier écrit, présente et valorise son expérience. Il donne des informations sur le(s) contexte(s) de ses activités, leur nature, ses réussites ou ses difficultés. Il démontre l’adéquation entre les compétences qu’il a acquises et les attendus de la certification.

Durant cette étape il peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un accompagnement individuel méthodologique par un tuteur désigné par l’INFN.

  • Le candidat dispose d’un délai de 1 an maximum pour rédiger son dossier de validation des acquis. Passé ce délai, le dossier déposé sera examiné lors de la session suivante de jury de VAE.

4. Présentation du dossier de VAE devant le jury : la soutenance et la situation professionnelle reconstituée.

Le candidat va présenter oralement ses expériences et son travail écrit, devant un jury désigné dans les conditions de l’article 78 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.  Cette soutenance pourra être suivie d’une mise en situation professionnelle reconstituée.

  • Le jury se réunit 1 fois par an.

À partir des éléments précédents (dossier de validation des acquis, soutenance orale et éventuellement mise en situation professionnelle reconstituée), le jury procède à l’évaluation de la demande de la VAE et prend la décision d’octroyer tout ou partie de la certification.

Modalités d’évaluation

Trois décisions sont possibles :

La validation totale

L’expérience du candidat est en adéquation avec les exigences de la certification : il obtient alors l’intégralité de la certification visée et devient titulaire du diplôme des métiers du notariat. 

Cette certification ne comporte aucune mention relative à la VAE, elle a exactement la même valeur que celle obtenue par d’autres voies d’accès.

La validation partielle

Le jury reconnaît que le candidat possède une partie des connaissances et compétences attendues et attribue par conséquent la partie de la certification correspondante ; il émet des préconisations en vue de l’obtention totale de la certification : expériences complémentaires, suivi de formations, assistance d’un tuteur, etc.

  • En vue de l’obtention du titre, le candidat peut conserver pendant 5 ans le bénéfice des compétences validées.

Le refus de validation

Il intervient lorsque le jury estime que le niveau de compétence du candidat n’est pas en adéquation avec le niveau attendu, que les expériences ne couvrent pas l’ensemble des activités de la certification, lorsqu’il estime par ailleurs être dans l’impossibilité d’identifier les compétences développées, etc.

Le jury est souverain et sa décision est irrévocable.

Tarifs 2021-2022

  • Frais d’examen du dossier de recevabilité : 400 €
  • Accompagnement (facultatif) : 1500 €
  • Frais d’examen du dossier de VAE et soutenance devant le jury : 400 €

Possibilités de financement

Salariés | Différents dispositifs mobilisables*

Interlocuteur à contacter

  • Plan de formation de l’entreprise : Service R.H. de l’entreprise 01/01/2019
  • Droit acquis dans le cadre du CPF : Service R.H. de l’entreprise et/ou moncompteformation
  • Congé VAE sur temps de travail : Service R.H. de l’entreprise
  • Aide de l’AGEFIPH, pour les personnes reconnues comme travailleurs handicapés
Demandeurs d’emploi | Différentes aides mobilisables*

Interlocuteur à contacter

  • Aides de Pôle Emploi : Conseiller Pole Emploi
  • Aides de la Région : Référent VAE par Région
  • Droits acquis dans le cadre du CPF : Conseiller Pole Emploi & moncompteformation
  • Aide de l’AGEFIPH, pour les personnes reconnues comme travailleurs handicapés

*Possibilités de financement disponibles sur Vae.gouv

Statistiques des deux dernières années

0
dossiers pris en charge
0 %
de validation totale (3/6)
0 %
de validation partielle (1/6)
0 %
de refus de validation

La VAE à l’INFN

Documents à télécharger

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Dossier de recevabilité de la demande

Dossier de recevabilité de la demande VAE DMN 2021

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