Un accès aux fonctions de notaire
L’accès aux fonctions de notaire que permet ce certificat est possible en cas de succès à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Ce recrutement interne, dit accès parallèle est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN), depuis au moins 6 ans et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années (les conditions de durée sont réduites à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent), le diplôme de notaire ne pouvant être obtenu par la voie des acquis de l’expérience (VAE).
L’ECCT peut également être exigé pour les personnes ayant demandé une dispense de diplôme sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.
Présentation
L’ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à l’INFN avant le 1er mai, par téléprocédure via le site internet de l’INFN, un dossier jugé recevable. Le programme et les modalités de l’examen, pour les candidats de l’article 7 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007 (NOR : JUSC0773897A). Le nombre des tentatives est limité à trois. L’examen comporte une phase d’admissibilité composée de deux épreuves écrites de 4 heures en droit civil et droit commercial. Il s’agit de sujets théoriques et/ou des cas pratiques avec deux sujets au choix par épreuve. Les candidats admissibles (ayant une note supérieure ou égale à 07/20) se présentent à quatre épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie/comptabilité.
Statistiques nationales
Procédures de candidature à l’ECCT
Documents à télécharger
ECCT
ECCT - Calendrier des examens
Calendrier des examens 2023-2024 du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire
Chiffres clés de la promotion session 2022
Débouchés
- Taux d’insertion professionnelle : 100 % ont signé un contrat de travail (avec ou sans poursuite d’études) ou sont installés notaire.
Abandons
- Interruption en cours de formation : 10,58 % de stagiaires ont interrompu leur formation à l’INFN.
Chiffres clés de la promotion session 2023
Débouchés
- Taux d’insertion professionnelle : 100 % ont signé un contrat de travail (avec ou sans poursuite d’études) ou sont installés notaire.
Abandons
- Interruption en cours de formation : 4 % de stagiaires ont interrompu leur formation à l’INFN.
Présentation de la formation complémentaire “ECCT prépa +”
La formation complémentaire “ECCT PRÉPA +” proposée par l’INFN comprend :
Une plateforme d’e-learning contenant :
- Des fiches thématiques sur les matières au programme de l’ECCT. Ces fiches sont mises en ligne progressivement, de mars jusqu’à la fin de la préparation complémentaire de l’année considérée, et non pas en une seule fois.
- Un accompagnement méthodologique, pour les épreuves écrites comme celles orales.
- Un service de veille juridique ciblée.
- Des annales avec corrigés – types.
- Un webtutorat disciplinaire (forum de questions /réponses, explications de notions fondamentales).
- 4 devoirs (2 en droit civil et 2 en droit commercial) avec correction personnalisée.
- Les vidéos des visioconférences (pour lesquelles votre autorisation de diffusion vous sera demandée afin de respecter votre droit à l’image)
- Exercices virtuels.
Des journées de “regroupement” en présentiel* :
Ces regroupements ont pour objet des conseils méthodologiques, une actualisation des connaissances et un entrainement aux épreuves écrites et orales. Les thèmes abordés porteront sur les matières du programme officiel de l’ECCT.
POUR LES INSCRITS EN MÉTROPOLE
- Durée : 2 x 2 journées consécutives
1er regroupement : vendredi 27 et samedi 28 juin 2025
2e regroupement : Soit jeudi 21 et vendredi 22 août 2025, Soit lundi 25 et mardi 26 août 2025
- Lieu : les regroupements seront organisés à LYON dans un lieu qui vous sera confirmé ultérieurement.
POUR LES INSCRITS ULTRA-MARINS :
- Durée : 4 journées consécutives entre avril et juillet
- Lieu : les regroupements se tiendront, sous réserve d’un effectif
d’inscrits ultra-marins suffisant, en Martinique dans un lieu qui vous sera
confirmé ultérieurement. Faute d’inscrits suffisants, les regroupements auront
lieu en distanciel, par visio-conférence.
* Les périodes et les modalités de ces regroupements sont susceptibles d’être modifiées et sont indiquées à titre purement prévisionnel.
Volume horaire
La formation complémentaire « ECCT Prépa + » proposée par l’INFN représente un volume horaire minimum équivalent à 255 heures dont 35 heures de travail synchrone minimum.
Candidatures
- Candidatures : jusqu’au 5 mai 2025 inclus
- Ouverture de la plateforme : 7 mai 2025
- Fin de la formation : fin janvier 2026 (au plus tard à la fin de la session d’examen ECCT)
- Pour tout contact : service.pedagogique@infn-notaires.fr
Documents à télécharger
ECCT Prépa +
ECCT Prépa + | Dossier de candidature
Dossier de candidature 2025 à la formation complémentaire ECCT Prépa +
ECCT Prépa + | Guide de la formation
Guide 2025 de la formation complémentaire ECCT Prépa +