Un accès aux fonctions de notaire
L’accès aux fonctions de notaire que permet ce certificat est possible en cas de succès à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Ce recrutement interne, dit accès parallèle est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN), depuis au moins 6 ans et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années (les conditions de durée sont réduites à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent), le diplôme de notaire ne pouvant être obtenu par la voie des acquis de l’expérience (VAE).
L’ECCT peut également être exigé pour les personnes ayant demandé une dispense de diplôme sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.
Un accès dérogatoire aux fonctions de notaire
Le certificat d’aptitude aux fonctions de notaire (CAFN) permet, en cas de succès à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT), d’accéder à la profession de notaire.
Cette voie est ouverte aux collaborateurs des offices de notaires titulaires du diplôme de premier clerc ou diplôme de métiers du notariat (DMN) depuis au moins six (06) ans, justifiant d’une activité professionnelle dans le notariat d’une durée minimale de neuf (09) ans, et ayant suivi la préparation préalable et obligatoire à l’ECCT. Ces conditions de durée sont réduites à quatre (04) ans lorsque les candidats sont également titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent.
*** L’examen de contrôle des connaissances techniques peut également être requis pour les personnes sollicitant une dispense du diplôme de notaire sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Une préparation préalable et obligatoire à l’ECCT
Les candidats à l’examen de contrôle des connaissances techniques doivent obligatoirement suivre, préalablement à leur présentation à cet examen, une préparation d’une durée de deux (02) ans.
Cette préparation comprend 20 journées de formation, organisées à raison d’une journée par mois. Les bénéficiaires de cette formation sont soumis à une obligation d’assiduité, impliquant la présence à au moins 70% des séances programmées.
Où réaliser la préparation à l’ECCT ?
La préparation à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) est assurée par les sites d’enseignement INFN suivants :
INFN Bordeaux, INFN Lille, INFN Lyon, INFN Paris et INFN Rennes.
Les dossiers de candidature pour intégrer cette préparation doivent être adressés à l’un des sites d’enseignement précités en fonction de la localisation géographique du candidat. Chaque site d’enseignement communique aux candidats l’ensemble des informations relatives aux modalités de candidature et d’inscription, aux conditions de financement (prise en charge par le bénéficiaire, par l’employeur, par l’OPCO EP) ainsi qu’aux modalités de suivi de la préparation.
À l’issue de cette préparation, un certificat de réalisation est délivré au bénéficiaire. Ce certificat atteste du suivi effectif de la formation et doit être joint au dossier de candidature à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT).
Tarifs 2026-2027 :
- Frais de dossier de candidature à l’ECCT: 150 euros
Ces frais de dossier restent acquis à l’INFN quelle que soit l’issue de la candidature et ne sont pas restituables en cas d’abandon de celle-ci.
- Coût pédagogique de la préparation à l’ECCT: 1295 euros par année
Les tarifs de l’INFN sont votés annuellement, pour chaque année de formation, par le Conseil d’administration de l’INFN. Ce coût pédagogique de la formation est susceptible, en cas de financement par l’employeur, de faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO EP sur le support du ‘‘plan de développement des compétences’’, sous conditions (pour tout renseignement, consulter les critères de financement 2024 établis par l’OPCO EP sur leur site internet : cliquez ici).
Modalités de candidatures et de déroulement de l’examen de contrôle des connaissances techniques
L’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) est un examen national organisé annuellement l’Institut National des Formations Notariales (INFN). Les dossiers de candidature doivent être déposés, par téléprocédure via le site internet de l’INFN, entre le 1er avril et le 30 avril. Ces dossiers de candidature font l’objet d’une instruction, effectuée par le service Téléprocédure de l’INFN, permettant à la Chancellerie de se prononcer sur l’admission des candidats à se présenter aux épreuves de l’ECCT. L’INFN publie, à la suite de la validation effectuée par la Chancellerie, la liste des candidats autorisés à s’inscrire aux épreuves de l’ECCT.
Les candidats doivent alors procéder au règlement des droits d’inscription à l’examen. À l’issue de ce règlement, une convocation officielle aux épreuves écrites leur est adressée par le service Téléprocédure de l’INFN.
- Frais d’inscription à l’ECCT : 500 euros
Le programme et les modalités de l’ECCT figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007 (NOR : JUSC0773897A).
Déroulement de l’examen :
L’ECCT comporte deux phases :
=> une phase d’admissibilité comprenant :
- une épreuve écrite de droit civil notée sur 20
- une épreuve écrite de droit commercial notée sur 20
Chaque épreuve, d’une durée de quatre (04) heures, propose au candidat deux sujets au choix pouvant être de nature théorique et/ou pratique.
Sont déclarés admissibles les candidats, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 07/20 à chacune des deux épreuves.
=> Une phase d’admission comprenant quatre épreuves orales, chacune notée sur 10 :
- droit immobilier
- droit rural
- droit fiscal
- déontologie/comptabilité
À l’issue de cette phase, sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note globale, combinant les résultats des phases écrite et orale, au moins égale à 40.
- Taux d’abandon ECCT session 2024
Base de calcul du taux d’abandon :
Nombre de candidats autorisés à s’inscrire /// nombre de candidats présents aux épreuves
106 candidats autorisés à s’inscrire /// 87 candidats présents
- Taux d’abandon = 106 – 87/106 = 19/106 = 0,17
- Taux d’abandon = 17 %
Documents à télécharger
ECCT
Calendrier des examens 2026 du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire
La formation ECCT prépa + : une formation complémentaire et non obligatoire
La formation ECCT Prépa+ est une formation distincte de la préparation obligatoire et préalable à l’ECCT. Elle est proposée, à titre complémentaire, par l’INFN afin de permettre aux candidats de renforcer les connaissances dans l’ensemble des thématiques figurant au programme national de l’examen.
Elle est dispensée via une plateforme d’e-learning contenant :
- des fiches thématiques sur les matières au programme de l’ECCT. Ces fiches sont mises en ligne progressivement, de mars jusqu’à la fin de la préparation complémentaire de l’année considérée, et non pas en une seule fois.
- des exercices virtuels
- les vidéos des visioconférences (pour lesquelles votre autorisation de diffusion vous sera demandée afin de respecter votre droit à l’image)
- des annales avec corrigés – types
La formation ECCT Prépa+ offre également aux bénéficiaires :
- d’un accompagnement méthodologique pour les épreuves écrites et orales. Des journées de regroupement sont également organisées (2×2 journées consécutives)
- d’un webtutorat disciplinaire (forum de questions /réponses, explications de notions fondamentales).
- la réalisation de quatre (04) devoirs (2 en droit civil et 2 en droit commercial) avec correction personnalisée
Des journées de “regroupement” en présentiel* :
Ces regroupements ont pour objet des conseils méthodologiques, une actualisation des connaissances et un entrainement aux épreuves écrites et orales. Les thèmes abordés porteront sur les matières du programme officiel de l’ECCT.
POUR LES INSCRITS EN MÉTROPOLE
- Durée : 2 x 2 journées consécutives
- 1er regroupement : date à déterminer
- 2e regroupement : date à déterminer
- Lieu : les regroupements seront organisés à LYON dans un lieu qui vous sera confirmé ultérieurement.
POUR LES INSCRITS ULTRA-MARINS
- Durée : 4 journées consécutives entre avril et juillet
- Lieu : les regroupements se tiendront, sous réserve d’un effectif
d’inscrits ultra-marins suffisant, en Martinique dans un lieu qui vous sera
confirmé ultérieurement. Faute d’inscrits suffisants, les regroupements auront
lieu en distanciel, par visio-conférence.
* Les périodes et les modalités de ces regroupements sont susceptibles d’être modifiées et sont indiquées à titre purement prévisionnel.
Volume horaire
La formation complémentaire « ECCT Prépa + » proposée par l’INFN représente un volume horaire minimum équivalent à 255 heures dont 35 heures de travail synchrone minimum.
Candidatures
- Candidatures : date à déterminer
- Ouverture de la plateforme : date à déterminer
- Fin de la formation : date à déterminer
- Pour tout contact : service.pedagogique@infn-notaires.fr
ECCT Prépa +
Document à télécharger
Guide 2025 de la formation complémentaire ECCT Prépa +