Demande fondée sur l’art. 17

Vous êtes dans l’une des situations visées par l’article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 : cet article permet, sous conditions, aux personnes ayant exercé les fonctions de clerc habilité, d’accéder à la profession de notaire sans remplir les conditions de diplôme prévues par l’article 3 (5° et 6°) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

Vous souhaitez déposer une demande de dispense de diplôme sur le fondement de cet article ?

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