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BTS Collaborateur juriste notarial

Devenir collaborateur de notaire

Durée : 2 ans (dont stages)

Admission : Baccalauréat toute filière (sur dossier)

Candidatures : Parcoursup ou en contactant les sites de l’INFN

Public : Le BTS Collaborateur juriste notarial s’adresse aux jeunes qui souhaitent s’orienter vers des emplois centrés sur la rédaction d’actes simples, l’exécution de formalités, la négociation de biens à vendre ou à louer

Objectifs

Acquérir les compétences générales et professionnelles liées aux métiers du notariat en développant une capacité d’analyse, de synthèse et d’organisation, en maîtrisant la technique juridique et le vocabulaire y afférent, la communication écrite et orale y compris en langue vivante étrangère, les outils et technologies informatiques spécifiques à la profession.

Durée

La formation du BTS Collaborateur juriste notarial comprend deux années de formation qui débutent en septembre pour se terminer en juillet de l’année suivante pour la 1re année et en mai pour la 2e année, avec les épreuves d’examen final.

Candidatures

La formation du BTS Collaborateur juriste notarial s’adresse aux titulaires d’un Baccalauréat (sur dossier). Les candidatures se font via la procédure d’admission post-bac (Parcoursup) ou via le dossier de candidature en téléchargement sur cette page, à renvoyer le 15 juillet.

Pour toute demande de bourse, s’adresser au CROUS.

Métiers visés

Le titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial exerce principalement au sein d’un office notarial.
Dans le cadre d’une première insertion professionnelle, il peut occuper des emplois centrés sur :

  • La rédaction d’actes simples
  • L’exécution de formalités
  • La négociation de biens à vendre ou à louer

Le BTS Collaborateur juriste notarial est une formation courte et opérationnelle, qui permet d’entrer dans la vie professionnelle avec un choix assez vaste de métiers. Après avoir acquis une certaine pratique professionnelle dans l’office notarial, le titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial peut être appelé à exercer des fonctions plus complexes et diversifiées.

Poursuite d’études

Le BTS Collaborateur juriste notarial a pour objectif l’insertion professionnelle immédiate.
Une poursuite d’études est envisageable sur dossier, notamment, à l’Université, en Licence professionnelle Métiers du Notariat. Après l’année de Licence professionnelle, il est alors possible, à l’INFN, de s’inscrire à la préparation en vue de l’obtention du Diplôme des Métiers du Notariat.

Quelques chiffres

Modules d’enseignement​

La formation BTS Collaborateur juriste notarial comprend des modules d’enseignement à la fois général et technique.

  • Appréhender et réaliser un message écrit :

    • Respecter les contraintes de la langue écrite

    • Synthétiser des informations

    • Répondre de façon argumentée à une question posée en
      relation avec les documents proposés en lecture
  • Communiquer oralement :
    • S’adapter à la situation
    • Organiser un message oral

Niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les
Langues (CECRL) pour les activités langagières suivantes :

  • Compréhension de documents écrits
  • Production et interactions écrites

Niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les
Langues (CECRL) pour les activités langagières suivantes :

  • Production orale en continu
  • Interaction orale
  • Compétences méthodologiques transversales :
    • Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées
    • Structurer une réponse à une problématique donnée
    • Concevoir une réflexion argumentée
  • Compétences juridiques :
    • Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification
      juridique et d’interprétation de la règle de droit
    • Utiliser les principaux codes juridiques
    • Sélectionner une information pertinente au regard d’une situation donnée
    • Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique
    • Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée
    • Analyser un acte juridique
  • Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées
  • Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat
  • Prendre en compte l’actualité économique et sociale
  • Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial
  • Construire un écrit argumenté et structuré
  • Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
  • Distinguer l’intérêt de l’authentification et de la finalité de la publication des actes
  • Expliquer les composantes de la taxation des actes
  • Conduire les échanges avec les clients
  • Identifier les besoins du client
  • Instaurer une relation de confiance avec le client
  • Participer à la résolution des conflits
  • Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
  • Actualiser la base des données de l’office
  • Assurer la sécurité des données
  • Mettre en œuvre une veille juridique
  • Collaborer au sein d’un collectif de travail
  • Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
  • Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
  • Identifier les conditions de formation de chacune des unions
  • Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
  • Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
  • Contribuer aux processus juridiques de désunion
  • Apprécier les conséquences de la désunion
  • Repérer une situation de vulnérabilité
  • Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
  • Mener un dossier de libéralités
  • Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
  • Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
  • Participer au règlement d’une succession
  • Contribuer à la gestion de l’indivision
  • Analyser le contexte d’une opération immobilière
  • Analyser un bail déjà conclu
  • Établir un bail en veillant à la protection des parties
  • Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
  • Garantir la validité des actes relatifs à la vente
  • Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
    • Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
    • Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
    • Assurer la communication pour la mise en vente du bien
    • Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
    • Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
    • Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier

Stage

Pour valider son diplôme, l’étudiant devra obligatoirement effectuer un stage d’une durée de 12 semaines à temps plein réparties sur l’ensemble de la formation. Le stage se déroule au sein d’un ou de plusieurs offices notariaux et permet ainsi le développement de compétences professionnelles figurant dans le référentiel de compétences du BTS Collaborateur juriste notarial.

Validation et règlement d’examen

Le candidat, pour obtenir le diplôme de BTS Collaborateur juriste notarial, doit passer avec succès les épreuves d’examen national du BTS Collaborateur juriste notarial décrites ci-dessous :

Épreuves

Unité

Coef.FormeDurée

E1 - Culture générale et expression

U13Ponctuelle / Écrite4 heures
E2 - Langue vivante étrangère (anglais)

Sous-épreuve E21 : Compréhension de l’écrit et expression écrite

U212Ponctuelle / Écrite2 heures

Sous-épreuve E22 : Production orale en continu et interaction

U222Ponctuelle / Orale20 min de préparation + 20 min d'examen
E3 Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariatU3

Sous-épreuve E31 : Éléments fondamentaux du droit

U314Ponctuelle / Écrite3 heures

Sous-épreuve E32 : Environnement de l’activité notariale

U324Ponctuelle / Orale30 min
E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiquesU43Ponctuelle / Orale30 min
E5 - Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familialU55Ponctuelle / Écrite4 heures
E6 - Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entrepriseU65Ponctuelle / Écrite4 heures

EF1 - Épreuve facultative LV2 (allemand, espagnol, italien et portugais)

UF1

-

Ponctuelle / Orale

20 min de préparation + 20 min d'examen

EF2 - Engagement étudiant

UF2

-

Ponctuelle / Orale

20 min

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BTS Collaborateur juriste notarial par voie scolaire - Guide de la formation 2022

Présentation de la formation BTS Notariat par voie scolaire de l'INFN - 2022

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