Diplôme des métiers du notariat (DMN)

Objectifs

Le diplôme des Métiers du Notariat (DMN) a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année destinée à parachever, par une formation essentiellement pratique, la formation initiale de la Licence Professionnelle Métiers du Notariat ou de tout autre cursus reconnu équivalent (notamment Licence professionnelle en droit ou licence de droit sans exigence de spécialité) en accordant à son titulaire le titre de Collaborateur juriste notarial, enregistré au RNCP, niveau 6, plus haut niveau de formation de collaborateur.

La formation préparant au DMN est encadrée par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire (articles 74 à 79). Le principe posé par le décret est celui d’une formation annuelle intégrant un programme propre à l’INFN et un stage d’application en Office notarial. Le programme de la formation au DMN et les modalités d’examen sont fixés par l’INFN. Ils ont été approuvés par le garde de sceaux, Ministre de la justice, le 13 novembre 2008.

Public concerné

Cette formation est ouverte aux personnes titulaires d’une Licence Professionnelle Métiers du Notariat.
Peut également y accéder tout titulaire d’une Licence générale de Droit (sans exigence sur la spécialité de cette Licence).
Une équivalence a également été accordée aux titulaires d’autres Licences Professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour des champs suivants :
› Assistanat juridique
› Comptable taxateur d’études notariales
› Carrières et métiers de l’immobilier

Durée

Le diplôme des métiers du notariat comprend 335 heures de cours et d’examens consacrées à quatre matières principales que sont le droit des personnes et de la famille, le droit de l’immobilier, le droit de l’entreprise et le droit professionnel notarial. La formation débute chaque année fin septembre / début octobre pour se terminer en septembre / octobre de l’année civile suivante, avec les épreuves d’examen final.

Candidatures et inscriptions

Les candidatures comme les inscriptions s’effectuent auprès des sites d’enseignement de l’INFN qui proposent cette formation. Pour toute information sur le dépôt des dossiers de candidature et les modalités d’inscription, il convient de prendre le contact du site d’enseignement auprès duquel vous souhaitez postuler.

Condition d’admission

Stage dans un office notarial

La formation étant organisée en alternance, le candidat doit trouver un contrat de travail de 12 mois en principe au sein d’un office notarial.

Deux types d’embauche possibles

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

S’il est conclu en CDD, il doit alors être d’une durée de 12 mois, au sein d’un office notarial, en qualité de collaborateur rédacteur d’acte stagiaire, et débuter en même temps que l’action de formation. S’il est conclu en CDI, il s’agit d’un CDI avec action de professionnalisation et doit débuter, pareillement, en même temps que la formation. Il est réservé aux jeunes de moins de 26 ans.

Le coût pédagogique de la formation est financé par l’employeur. Le contrat de professionnalisation présente notamment l’avantage de bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques par l’OPCO EP, sous conditions et dans la limite d’un plafond.

LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN

Votre situation ne permet pas le recours au contrat de professionnalisation, par exemple si la condition d’âge n’est pas remplie ou si vous êtes déjà salarié dans un office dans le cadre d’un CDI de droit commun sous certaines conditions, la formation financée par l’employeur peut faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre d’un plan de développement des compétences par l’OPCO-EP.

D’autres dispositifs de financement existent également : CFP, transition professionnelle, etc.

Rémunération

La rémunération est fixée par la Convention collective nationale du notariat.

Débouchés et poursuite d’études

Métiers visés

Les titulaires du DMN peuvent accéder à des fonctions de rédacteur d’actes. Le collaborateur doit pouvoir intervenir dans tous types de dossiers et être en mesure d’établir les projets d’acte. Il doit également assurer le suivi des dossiers avec les clients. Les dossiers à traiter sont en lien avec :

• Le droit immobilier (ventes, ventes en l’état futur d’achèvement, ventes d’immeubles à rénover, échanges, baux d’habitation, baux ruraux, …)
• Le droit de la famille (contrats de mariage, conventions de PACS, donations entre époux, règlements de succession, liquidations partages en cas de divorce ou séparation, donations partages, donations, changements de régimes matrimoniaux, …)
• Le droit de l’entreprise (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux ou professionnels, constitutions de sociétés, cessions ou donations de parts sociales ou droit sociaux, création ou transmission d’entreprise…)

D’une manière générale le collaborateur de notaire, titulaire d’un DMN est un technicien du droit qui participe à la rédaction des actes, rassemble les pièces administratives nécessaires, suit les dossiers et peut être susceptible, après une réelle expérience professionnelle, de recevoir les clients. Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer, avec une responsabilité croissante dans les dossiers qui lui sont confiés, notamment en matière de rédaction d’actes, et progresser vers un niveau cadre intégrant le management d’équipe.