Devenir collaborateur de notaire
Durée : 2 ans en alternance au sein d’un office notarial
Admission : Baccalauréat toute filière (sur dossier)
Public : Le BTS Collaborateur juriste notarial s’adresse aux jeunes qui souhaitent s’orienter vers des emplois centrés sur la rédaction d’actes simples, l’exécution de formalités, la négociation de biens à vendre ou à louer
Métiers : Assistant notarial, formaliste, négociateur immobilier
Demande d’information : Pour toute demande d’information complémentaire concernant le BTS Collaborateur juriste notarial en apprentissage, merci d’adresser un courriel à cfa.infn@notaires.fr
Objectifs
Acquérir les compétences générales et professionnelles liées aux métiers du notariat en développant une capacité d’analyse, de synthèse et d’organisation, en maîtrisant la technique juridique et le vocabulaire y afférent, la communication écrite et orale y compris en langue vivante étrangère, les outils et technologies informatiques spécifiques à la profession.
Candidatures
La formation du BTS Collaborateur juriste notarial s’adresse aux titulaires d’un Baccalauréat (sur dossier). Les candidatures se font via la procédure d’admission post-bac (Parcoursup) ou via le dossier de candidature en téléchargement sur cette page, à renvoyer le 15 juillet.
Une formation diplômante
L’apprentissage permet à un jeune d’obtenir un diplôme, le BTS Collaborateur juriste notarial, grâce à une formation qui associe enseignements théoriques au CFA et pratique professionnelle dans un office notarial.
Un contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes de moins de 30 ans (pas de limitation d’âge pour les bénéficiaires d’une RQTH).
Une formation théorique au CFA INFN
La formation au CFA comprend au moins 1 350 heures d’enseignement. Elle commence début septembre et s’effectue sur le temps de travail de l’apprenti.
La pédagogique de l’apprentissage
L’apprenti est accompagné par un tuteur pédagogique au sein du CFA INFN. Il a un rôle de coordinateur entre la formation théorique dispensée au CFA INFN et la formation pratique assurée par l’office notarial.
La formation pratique s’exerce sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage. Il intègre l’apprenti au sein de l’office notarial, encadre son travail et transmet son savoir-faire et ses compétences professionnelles.
Les avantages du CFA INFN
L’INFN a pour mission de former les professionnels du notariat et notamment les collaborateurs de notaires.
Un travail régulier, un suivi individuel et un travail d’équipe contribuent à la réussite des apprenants.
Pour chaque site d’enseignement, la qualité et l’implication de l’équipe pédagogique (professionnels et pédagogues expérimentés), est un facteur de réussite des apprenants.
Le programme de formation est conforme aux exigences du référentiel de certification.
L’INFN assure le suivi des apprentis dans leur recherche d’employeur.
La rémunération
La rémunération minimale de l’apprenti est précisée dans le contrat d’apprentissage et correspond à un pourcentage, fixé par l’accord de branche du 21 octobre 2021, du salaire minimum conventionnel ou du SMIC, en fonction de l’âge de l’apprenti.
De 18 à 20 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|
65% du E2 | 75% du E2 | 100% du SMIC |
Métiers visés
Le titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial exerce principalement au sein d’un office notarial.
Dans le cadre d’une première insertion professionnelle, il peut occuper des emplois centrés sur :
- La rédaction d’actes simples
- L’exécution de formalités
- La négociation de biens à vendre ou à louer
Le BTS Collaborateur juriste notarial est une formation courte et opérationnelle, qui permet d’entrer dans la vie professionnelle avec un choix assez vaste de métiers. Après avoir acquis une certaine pratique professionnelle dans l’office notarial, le titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial peut être appelé à exercer des fonctions plus complexes et diversifiées.
Poursuite d’études
Le BTS Collaborateur juriste notarial a pour objectif l’insertion professionnelle immédiate.
Une poursuite d’études est envisageable sur dossier, notamment, à l’Université, en Licence professionnelle Métiers du Notariat. Après l’année de Licence professionnelle, il est alors possible, à l’INFN, de s’inscrire à la préparation en vue de l’obtention du Diplôme des Métiers du Notariat.
Modules d’enseignement
La formation BTS Collaborateur juriste notarial comprend des modules d’enseignement à la fois général et technique.
Appréhender et réaliser un message écrit :
Respecter les contraintes de la langue écrite
Synthétiser des informations
- Répondre de façon argumentée à une question posée en
relation avec les documents proposés en lecture
- Communiquer oralement :
- S’adapter à la situation
- Organiser un message oral
Niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les
Langues (CECRL) pour les activités langagières suivantes :
- Compréhension de documents écrits
- Production et interactions écrites
Niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les
Langues (CECRL) pour les activités langagières suivantes :
- Production orale en continu
- Interaction orale
- Compétences méthodologiques transversales :
- Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées
- Structurer une réponse à une problématique donnée
- Concevoir une réflexion argumentée
- Compétences juridiques :
- Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification
juridique et d’interprétation de la règle de droit - Utiliser les principaux codes juridiques
- Sélectionner une information pertinente au regard d’une situation donnée
- Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique
- Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée
- Analyser un acte juridique
- Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification
- Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées
- Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat
- Prendre en compte l’actualité économique et sociale
- Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial
- Construire un écrit argumenté et structuré
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l’intérêt de l’authentification et de la finalité de la publication des actes
- Expliquer les composantes de la taxation des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Participer à la résolution des conflits
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l’office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en œuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d’un collectif de travail
- Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer aux processus juridiques de désunion
- Apprécier les conséquences de la désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
- Participer au règlement d’une succession
- Contribuer à la gestion de l’indivision
- Analyser le contexte d’une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Établir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
- Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
- Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier
Validation et règlement d’examen
Le candidat, pour obtenir le diplôme de BTS Collaborateur juriste notarial, doit passer avec succès les épreuves d’examen national du BTS Collaborateur juriste notarial décrites ci-dessous :
Épreuves | Unité | Coef. | Forme | Durée |
|---|---|---|---|---|
E1 - Culture générale et expression | U1 | 3 | Ponctuelle / Écrite | 4 heures |
| E2 - Langue vivante étrangère (anglais) | ||||
Sous-épreuve E21 : Compréhension de l’écrit et expression écrite | U21 | 2 | Ponctuelle / Écrite | 2 heures |
Sous-épreuve E22 : Production orale en continu et interaction | U22 | 2 | Ponctuelle / Orale | 20 min de préparation + 20 min d'examen |
| E3 Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariat | U3 | |||
Sous-épreuve E31 : Éléments fondamentaux du droit | U31 | 4 | Ponctuelle / Écrite | 3 heures |
Sous-épreuve E32 : Environnement de l’activité notariale | U32 | 4 | Ponctuelle / Orale | 30 min |
| E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques | U4 | 3 | Ponctuelle / Orale | 30 min |
| E5 - Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial | U5 | 5 | Ponctuelle / Écrite | 4 heures |
| E6 - Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise | U6 | 5 | Ponctuelle / Écrite | 4 heures |
EF1 - Épreuve facultative LV2 (allemand, espagnol, italien et portugais) | UF1 | - | Ponctuelle / Orale | 20 min de préparation + 20 min d'examen |
EF2 - Engagement étudiant | UF2 | - | Ponctuelle / Orale | 20 min |
Statistiques
Où faire mon BTS Collaborateur juriste notarial en apprentissage ?
Documents à télécharger
Dossier de candidature du BTS Collaborateur Juriste notarial en apprentissage de l'INFN 2022.
Guide de la formation BTS Collaborateur Juriste notarial en apprentissage à distance de l'INFN - 2022
Guide de la formation BTS Notariat en apprentissage de l'INFN - 2022
Chiffres clés 2020-2021
sur la base des données de 7 sites d’enseignement
Interruptions en cours de formation
22,8% d’interruptions dont :
- 9,8 % pour cause de nouvelle orientation
- 2,1 % pour raisons personnelles
- 6,5 % pour absence de contrat
- 3,2 % suite à la rupture de contrat
- 1,08 % pour passage en voie scolaire
Ruptures de contrat
17,86% de ruptures du contrat d’apprentissage au cours de la formation dont :
- 6,5 % à l’initiative de l’employeur
- 7,6 % à l’initiative de l’apprenti
- 4,3 % à l’initiative des deux parties
- 5,4 % de ruptures n’ayant pas entraîné l’interruption de la formation (nouveau contrat signé avec un nouvel employeur)
