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Sous la direction scientifique de Quentin NÉMOZ-RAJOT, Maître de conférences, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

Le 16 septembre 2021, le Président de la République présentait un plan de soutien aux indépendants dit Plan indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur. Riche de vingt mesures articulées en cinq grands axes, ce plan entend offrir « une meilleure protection de leur patrimoine personnel, un cadre plus propice à leur reconversion, un accès plus simple à la formation, un environnement plus favorable à la transmission et à la reprise de leur entreprise » aux 3,3 millions de travailleurs indépendants (en tenant compte des indépendants agricoles).

 

La mise en œuvre de ces 20 mesures est prévue à travers trois textes encore au stade de projet : le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et surtout le projet de loi en faveur de l’activité indépendante qui a été adopté en première lecture par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.

 

C’est ce dernier projet de loi qui irriguera l’essentiel des développements de la journée du 26 novembre 2021 et notamment sa mesure phare : l’instauration d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Cette innovation implique la reconnaissance automatique d’un patrimoine professionnel gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel. Une présentation détaillée et critique de ce nouveau statut sera suivie d’une analyse des bouleversements qu’il va engendrer telle la disparition programmée de l’EIRL ou encore la remise en cause des sociétés unipersonnelles. Il s’agira également d’envisager le traitement de ce nouvel entrepreneur individuel par le droit des entreprises en difficultés, mais aussi les nouveautés fiscales qui vont accompagner ce nouveau statut ou encore comment le législateur entend dorénavant sécuriser les parcours et les transitions professionnelles des travailleurs indépendants.

Contact : Equipe de recherche Louis Josserand : edprive@univ-lyon3.fr
Inscription libre et obligatoire
Évènement soumis au contrôle du passe sanitaire

Programme complet 

 

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