20
NOV.
Formation continue
Présentiel & en ligne

Les spécificités des ventes avec les collectivités territoriales

INFN Clermont-Ferrand 13 bis allée Alan Turing 63170 Aubière
09h30
- 16h30

Détails

Objectifs de la formation
À l’issue de la formation, les participants seront capables de :
  • Identifier la nature juridique des biens appartenant aux collectivités territoriales
  • Maîtriser les modes d’occupation et de valorisation des biens publics
  • Sécuriser juridiquement les opérations de cession de biens publics
  • Appréhender les régimes spécifiques de certaines ventes
  • Comprendre et mobiliser les techniques d’acquisition des biens publics
Intervenants
Mme Nina Dumas, Enseignante-chercheuse, Doctorat droit public
Accompagnée d’un Notaire

Informations pratiques

Dates

20/11/2026

Modalités de participation

Présentiel & en ligne

Adresse

INFN Clermont-Ferrand 13 bis allée Alan Turing 63170 Aubière

visioconférence

Horaires

09h30
- 16h30

Organisé par

INFN site de Clermont-Ferrand

Inscription