Dans Actualité de l'INFN, Études

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

Après examen de ces dossiers, conformément à l’arrêté du 8 août 2013, la commission nationale a établi la liste suivante des candidats autorisés à se présenter à l’entretien individuel :

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