15
OCT.
Formation continue
Présentiel

Les constructions illégales : comprendre, détecter et gérer le risque en pratique notariale

INFN Clermont-Ferrand 13 bis allée Alan Turing 63170 Aubière
09h00
- 12h30

Détails

À l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Identifier les travaux soumis à autorisation d’urbanisme
  • Qualifier juridiquement une construction ou des travaux irréguliers
  • Analyser les possibilités de régularisation administrative
  • Identifier les situations de régularisation impossible
  • Mesurer les sanctions encourues et leurs conséquences sur les actes
  • Adopter les bons réflexes pour sécuriser les dossiers de vente et d’avant-contrat

Intervenant

Mme Eva DASSAUD, Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et Formatrice en droit de l’urbanisme

Informations pratiques

Dates

15/10/2026

Modalités de participation

Présentiel

Adresse

INFN Clermont-Ferrand 13 bis allée Alan Turing 63170 Aubière

Horaires

09h00
- 12h30

Organisé par

INFN site de Clermont-Ferrand

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