Demande fondée sur l’art. 5
Vous êtes dans l’une des situations visées par l’article 5 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaires et susceptible d’être soumis à un examen de contrôle des connaissances techniques comportant une épreuve en matière de gestion d’office de notaire, de déontologie et de discipline notariales.
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Demande fondée sur l’art. 7
Vous êtes dans l’une des situations visées par l’article 7 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 : cet article permet, sous conditions, que les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l’article 3 dès lors qu’elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d’un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d’un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d’enseignement ou de recherche.
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