DESN – Période de césure optionnelle

Il convient d’abord de se rapprocher de la direction de votre site INFN (et de l’universitaire responsable du DESN) afin de discuter ensemble de la période jugée la plus opportune, car chaque site peut avoir des contraintes d’organisation spécifiques. Il y a en effet deux façons d’intégrer la mobilité dans votre cursus, une principale et une subsidiaire : durant la césure (soit entre la fin du module préparatoire pour les étudiants non titulaires d’un M2 notarial et le début de la troisième période de formation : article 4 de l’arrêté du 5 juillet 2023) ou subsidiairement hors césure après le master ou après la fin de la troisième période, cette flexibilité ayant été admise par l’INFN mais sans que l’étudiant bénéficie alors des « activités dites de spécialisation » aux termes de l’article 19 du décret du  7 octobre 2022 (« qui peuvent notamment prendre la forme, en France ou à l’étranger, d’expériences professionnelles ou de formations »). La fin de la période 2 apparaît ainsi la plus adéquate pour la césure, d’autant plus si on y ajoute les contraintes de continuité des contrats de professionnalisation sur 24 mois.

L’INFN national doit ensuite être saisi au fil de l’eau (V. contact infra) car les demandes seront très diverses par leur temporalité à l’échelon national, chacun choisissant le début de sa mobilité durant le cursus et la chronologie de la formation pouvant aussi être différente selon les sites :  le délai de réponse variera selon que l’on regroupe ou pas diverses demandes mais il faut laisser un temps d’examen du dossier et donc un délai raisonnable avant la date de départ. La commission soumettra sa réponse au directeur général de l’INFN pour l’avis prévu par l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 2023.

Enfin, toujours selon l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 2023, une autorisation sera donnée par le président (ou son délégué) de l’université de rattachement de votre DESN, sur la base de l’avis précédent.

Il n’y pas de notion de « rentrée » de l’INFN à articuler avec la césure (voir réponse précédente sur le début de la césure). Selon l’article 4 susvisé, « La période de césure est insécable et d’une durée comprise entre six mois et un an. Elle ne peut être accordée qu’une seule fois »

On ne peut préjuger à ce stade de l’avis des différentes instances sollicitées. Il s’agit naturellement du sérieux du projet : plus un projet sera construit en amont par le demandeur en mobilité, plus l’examen en sera favorable. On songe ici au choix de l’université d’accueil, du diplôme postulé ou à défaut de formation diplômante – car elle n’est pas obligatoire – de l’identification des cours dont le suivi est projeté à l’étranger afin de permettre à l’INFN de certifier la mobilité (V. article 22 arrêté in fine visant « une formation de spécialisation d’au moins cent-vingt heures ou une formation diplômante à l’étranger »). La présentation d’un projet de stage professionnel peut aussi être prise en compte dans le dossier global.

Il faut ajouter que, selon les partenaires, une sélection interne sera ou non effectuée en complément (ex. : LSU aux Etats-Unis procèdera à cette sélection). S’il n’y a pas de numerus clausus, les conventions sont en général prévues pour 5 étudiants en mobilité maximum.

Une attestation d’inscription en DESN, un CV avec photo et copie des relevés de notes (précisant notamment la nature du Master obtenu et le passage ou non devant la CNS, avec une version dans la langue du partenaire étranger le cas échéant), une lettre de motivation et une présentation du projet de mobilité (même remarque sur la rédaction en langue étrangère). Concernant les niveaux de langue, pour les partenaires non francophones, certains imposent la copie du TOEFL avec un score égal ou supérieur à 100 (ou parfois des scores entre 90 et 99 points) ou de 7 points à l’IELTS. Un contrôle de niveau de langue sera donc fait préalablement sur cette base ou son équivalent au cas où la maitrise d’une autre langue serait spécifiée par le partenaire (espagnol, allemand, italien…).

Une double convention sera ensuite signée (article 4 de l’arrêté : « L’établissement et l’étudiant signent une convention qui prévoit, notamment, les conditions dans lesquelles l’étudiant peut être dispensé, le cas échéant, de la rédaction du rapport de stage ou du mémoire et de la soutenance prévue au chapitre IV du titre VI du présent arrêté. Une convention est également conclue entre l’étudiant, l’employeur, l’Institut national des formations notariales et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger, afin d’organiser le principe et les modalités de financement de la formation, pendant la période de césure, par les organismes compétents »).

L’examen des candidatures est donc centralisé au niveau national. Pour les raisons précédentes, il n’y a pas de « mise en concurrence » mais un examen individualisé des demandes au fur et à mesure de leur présentation et selon les disponibilités des partenaires. Nous sommes plus dans une logique de répartition que de sélection, même si une attention toute particulière sera portée aux premières candidatures afin de lancer les partenariats dans les meilleures conditions.

Les textes (article 22 de l’arrêté) prévoient la production d’un diplôme de l’université partenaire pour l’exonération ou à tout le moins, si le projet débouche sur une certification de la mobilité par l’INFN (V. supra) une attestation d’assiduité et une validation des cours suivis par l’université d’accueil selon ses modalités propres, alors accompagnée d’un compte-rendu de la mobilité par l’étudiant.

Dans l’immédiat, pour la phase de lancement, Mustapha Mekki et/ou moi-même (vous possédez nos adresses mail). Selon le nombre de demandes à gérer, un référent administratif INFN pourra apparaitre par la suite.

Dans l’immédiat, pour la phase de lancement, Mustapha Mekki et/ou moi-même (vous possédez nos adresses mail). Selon le nombre de demandes à gérer, un référent administratif INFN pourra apparaitre par la suite.

Chaque accord de partenariat est spécifique. Les droits d’inscription sont à régler auprès de l’université d’accueil, parfois avec des réductions obtenues par l’INFN (par exemple à la Louisiana State University). Les étudiants continuent par ailleurs d’être inscrits en DESN. Un soutien pour quelques mobilités sera très probablement accordé par l’INFN, dans une mesure à valider par le CA en fonction des projets qui lui remonteront. Il existe aussi une bourse de mobilité offerte par la Chaire Internationale de Droit Notarial (modalités en ligne sur le site INFN). Chaque convention individuelle de mobilité précisera ces points. Il est à noter que si la césure se fait durant les périodes 1 et 2 elle est incompatible avec le contrat de professionnalisation et son financement (V. supra).

Tout dépend de votre demande de diplômation, mais les examens sont passés selon les règles locales, ou alors selon la certification d’un cursus validé préalablement par l’INFN à hauteur d’au moins 120 h (V. supra).  

Non, pas de diplôme imposé puisqu’un choix vous est ouvert entre les différents partenaires internationaux reconnus par l’INFN à la suite d’une convention (liste en ligne sur le site INFN) auxquels s’ajoute l’ensemble des partenaires déjà conventionnés localement par les actuels DSN et leurs universités.

Un stage est envisageable (au titre de l’expérience professionnelle visée par l’article 19 du décret) mais pas en remplacement du diplôme ou de la démarche de certification : un diplôme local peut inclure un stage dans son cursus, ou, dans la démarche de certification, il est possible de proposer le suivi d’un stage qui complétera ou remplacera tel ou tel suivi de cours, sous condition de validation de ce projet par l’INFN

Non, il faut s’inscrire dans des partenariats déjà établis (cf article 22 in fine de l’arrêté).