infn-image-dmn-943×400

Devenir collaborateur de notaire

Objectifs

Le diplôme des métiers du notariat (DMN) a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année en alternance destinée à finaliser, par une formation essentiellement pratique, la formation initiale de la licence professionnelle Métiers du notariat ou de tout autre cursus reconnu équivalent (licence professionnelle en droit , licence 3 Droit).

Public concerné

Cette formation est ouverte aux étudiants :

  • Titulaires de la licence professionnelle Métiers du notariat
  • Titulaires d’une licence professionnelle en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour d’un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants : assistant juridique, comptable taxateur d’office notarial, carrières et métiers de l’immobilier
  • Titulaires d’une licence en droit (sans exigence sur la spécialité de cette licence)
  • Titulaires d’un master

Durée

Le diplôme des métiers du notariat comprend 315 heures de cours consacrées à quatre matières principales que sont le droit des personnes et de la famille, le droit de l’immobilier, le droit de l’entreprise et le droit professionnel notarial. La formation débute chaque année fin septembre / début octobre pour se terminer en septembre l’année suivante, avec les épreuves d’examen final.

Candidatures et inscriptions

Les candidatures comme les inscriptions s’effectuent auprès des sites d’enseignement de l’INFN qui proposent cette formation. Pour toute information sur le dépôt des dossiers de candidature et les modalités d’inscription, il convient de prendre le contact du site d’enseignement auprès duquel vous souhaitez postuler :

Condition d’admission

Obligation de trouver un stage dans un office notarial

La formation étant organisée en alternance, le candidat doit trouver un contrat de travail de 12 mois au sein d’un office notarial. Les enseignements sont concomitants au stage professionnel et représentent un volume horaire compris entre 15% et 25% de la durée totale du contrat de travail sans être inférieur à 150 heures. Etant précisé que le temps passé en formation fait partie intégrante du temps de travail et ne peut en aucun cas être décompté de ce dernier.

 

Deux types d’embauche possibles

Le contrat de professionnalisation

D’une durée de 12 mois, au sein d’un office notarial, en qualité de collaborateur rédacteur d’acte stagiaire, qui peut être conclu soit en CDD, soit en CDI débutant en même temps que l’action de formation, pour les jeunes de moins de 26 ans ou inscrits à Pôle Emploi avant le début du contrat. Le contrat de professionnalisation présente l’avantage de bénéficier d’une prise en charge des frais de formation par l’OPCO EP

Le CDI

Il n’y a pas de convention avec l’OPCO mais une convention tripartite signée entre l’office notarial employeur, l’INFN et le salarié). Il est possible de déposer un dossier de candidature sans avoir encore trouvé son stage, mais ce dossier ne vaudra que demande de pré-inscription. L’inscription définitive ne pourra avoir lieu qu’après justification d’un contrat de travail (contrat de professionnalisation de 12 mois ou CDI), au plus tard avant le début des cours.

Rémunération
La rémunération est fixée par la Convention collective nationale du notariat.

Débouchés et poursuite d’études

Métiers visés

Les titulaires du DMN peuvent accéder à des fonctions de rédacteur d’actes. Le collaborateur doit pouvoir intervenir dans tous types de dossiers et être en mesure d’établir les projets d’acte. Il doit également assurer le suivi des dossiers avec les clients. Les dossiers à traiter sont en lien avec :

  • Le droit immobilier (ventes, ventes en l’état futur d’achèvement, ventes d’immeubles à rénover, échanges, baux d’habitation, baux ruraux, …)
  • Le droit de la famille (contrats de mariage, conventions de PACS, donations entre époux, règlements de succession, liquidations partages en cas de divorce ou séparation, donations partages, donations, changements de régimes matrimoniaux, …)
  • Le droit de l’entreprise (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux ou professionnels, constitutions de sociétés, cessions ou donations de parts sociales ou droit sociaux, création ou transmission d’entreprise…)

D ‘une manière générale le collaborateur de notaire, titulaire d’un DMN est un technicien du droit qui participe à la rédaction des actes, rassemble les pièces administratives nécessaires, suit les dossiers et peut être susceptible, après une réelle expérience professionnelle, de recevoir les clients. Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer, avec une responsabilité croissante dans les dossiers qui lui sont confiés, notamment en matière de rédaction d’actes, et progresser vers un niveau cadre intégrant le management d’équipe.

Poursuite d’études

Certains diplômés choisissent de poursuivre leurs études dans la perspective de postes à plus hautes responsabilités. Ainsi, après l’obtention du diplôme des métiers du notariat, il sera possible de présenter l’examen de contrôle de connaissances techniques (ECCT) dont la réussite permet la délivrance du “certificat d’aptitude aux fonctions de notaire”.

Modules d’enseignement

Les cours sont dispensés par des professionnels du droit : universitaires, notaires et collaborateurs. Le DMN comprend 315 heures de formation, réparties en plusieurs modules d’enseignement :

Module 1 - Droits des personnes et de la famille (98h)
  • Régimes matrimoniaux : légal, conventionnels
  • Couple hors mariage : union libre, PACS
  • Divorce
  • Incapacités
  • Filiation
  • Fiscalité du droit de la famille
  • Liquidation et le partage du régime matrimonial de la succession
  • Libéralités et les pactes autorisés
Module 2 - Droit de l’immobilier (105h)
  • Droit rural: bail rural et sociétés agricoles
  • Droit de l’urbanisme : droit de préemption, documents d’urbanisme et opérations d’aménagement urbain
  • Droit public immobilier : opérations sur le domaine public et privé des collectivités territoriales
  • Opération de construction et de rénovation : autorisations préalables, vente d’immeuble à construire, vente d’immeuble à rénover
  • Mise en copropriété
  • Vente de l’immeuble en l’état : propriété individuelle et copropriété
  • Bail à construction et le crédit-bail
  • Sûretés et le crédit
  • Fiscalité immobilière : droits d’enregistrement, TVA, plus-values,
  • Fiscalité du patrimoine : IFI
Module 3 - Droit de l’entreprise (77h)
  • Statut de l’entrepreneur individuel : aspects juridiques, fiscaux et sociaux, auto entrepreneur, insaisissabilité, EIRL
  • Groupements civils et commerciaux : constitution, fonctionnement, difficultés, disparition, fiscalité
  • Bail commercial
  • Transmission de l’entreprise : cession de parts, autres cessions à titre onéreux, transmission à titre gratuit, entreprise en difficulté, bilan et compte d’exploitation, vente de fonds de commerce et location gérance.
Module 4 - Droit professionnel notarial (35h)
  • Authenticité (acte authentique, dématérialisation, télé-transmission)
  • Organisation de la profession
  • Déontologie et pratiques professionnelles
  • Tarif et taxation des actes

Comment s’articule l’emploi du temps ?

Présence en cours

Le volume horaire global est de 315 heures d’enseignement, organisé selon un emploi du temps établi par chaque site d’enseignement . Certains sites ont opté pour une journée de cours par semaine, d’autres ont préféré regrouper les cours par semaine entière. Les informations détaillées sur les modalités d’organisation des cours sont à recueillir auprès du site d’enseignement choisi.

Présence à l’étude notariale

  • Pendant la période de formation (septembre à mi-juillet environ) : les étudiants travaillent à l’office du lundi au vendredi, hormis les jours de formation définis par le site d’enseignement.
  • Après la période de formation (à partir de mi-juillet environ) : les étudiants travaillent à l’office du lundi au vendredi.

Validation et examen

Contrôle continu

Les étudiants sont évalués au cours de trois épreuves de contrôles continus dont les notes seront pondérées avec celles de l’examen final. Chaque épreuve sera d’une durée 3 heures, notée sur 20 coefficient,1.

Examen final

Les étudiants doivent justifier d’une pratique professionnelle d’un an au sein d’un office notarial pour pouvoir se présenter à l’examen. Les épreuves d’examen final se déroulent chaque année au mois de septembre. Elles comprennent :

  • Une première phase d’écrits : 2 épreuves de 4 heures portant sur deux des trois matières : Droit de la Famille, Droit de l’Immobilier et Droit de l’Entreprise. Chaque épreuve sera notée sur 20, coefficient 3. L’admissibilité est acquise par l’obtention de la moyenne entre le contrôle continu et les 2 épreuves écrites.
  • Une deuxième phase d’épreuves orales : 2 épreuves consistant chacune en une interrogation devant un jury, d’une durée de 20 minutes chacune :
    • Une interrogation portant sur la matière non traitée à l’écrit (20 points, coefficient 3)
    • Une interrogation portant sur le droit professionnel notarial (20 points, coefficient 2)
  • Épreuve facultative : une épreuve facultative de langue vivante notée de 0 à 10 est proposée aux candidats qui pourront compléter les notes obtenues aux épreuves orales d’admission dans la limite de 2 points au-dessus de la moyenne.

Que se passe-t-il en cas d’échec à l’examen ?

  1. Le candidat a validé son année de formation (en obtenant la moyenne au contrôle continu) : il pourra se représenter en candidat libre à une prochaine session. A savoir, que les notes du contrôle continu sont validées pour 3 ans.
  2. Le candidat n’a pas validé son année de formation (faute d’avoir obtenu la moyenne à son contrôle continu) : il doit redoubler l’année, suivre à nouveau les enseignements et satisfaire aux épreuves du contrôle continu.

Frais de formation

Les frais de formation sont de 1800 euros pour 2019-2020. Ils sont pris en charge par l’OPCO pour tous les salariés en contrat de professionnalisation.

Où préparer le diplôme des métiers du notariat ?

adipiscing Donec facilisis eget luctus massa diam
X
X