L’accès aux fonctions de notaire est possible en cas de succès à l’ECCT. Ce recrutement interne, dit accès parallèle ou par la voie sociale, est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN), depuis au moins 6 ans (durée réduite à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent) et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années.
La VAE n’existe pas pour l’obtention du diplôme de notaire. L’ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à l’INFN avant le 1er mai un dossier jugé recevable. Le programme et les modalités de l’examen figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007.
Une préparation préalable de 2 ans est exigée depuis 2010. Elle est assurée par les sites d’enseignement de l’INFN à Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes. Le nombre des tentatives est limité à 3. L’examen comporte deux écrits de 4 heures en droit civil et droit commercial. Il s’agit de sujets théoriques et/ou des cas pratiques avec 2 sujets au choix par épreuve.
Les candidats admissibles (aucune note d’écrit inférieure à 7/20) se présentent à 4 épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie/comptabilité. Le taux de réussite est en progression sensible ces dernières années.
Procédure ECCT – Session 2021
Inscriptions
Passerelles, dispenses et équivalences
Autres professions (article 4 du décret du 5 juillet 1973) et formations à l’étranger (article 7-1 du décret du 5 juillet 1973)
Diplôme de premier clerc de notaire ou DMN
Article 7 du décret du 5 juillet 1973
