L’accès aux fonctions de notaire que permet ce certificat est possible en cas de succès à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Ce recrutement interne, dit accès parallèle ou par la voie sociale, est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN), depuis au moins 6 ans et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années (les conditions de durée sont réduites à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent), le diplôme de notaire ne pouvant être obtenu par la voie des acquis de l’expérience (VAE).

L’ECCT peut également être exigé pour les personnes ayant demandé une dispense de diplôme sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.

L’ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à l’INFN avant le 1er mai, par téléprocédure via le site internet de l’INFN, un dossier jugé recevable. Le programme et les modalités de l’examen, pour les candidats de l’article 7 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007 (NOR : JUSC0773897A). Le nombre des tentatives est limité à 3. L’examen comporte une phase d’admissibilité composée deux épreuves écrites de 4 heures en droit civil et droit commercial. Il s’agit de sujets théoriques et/ou des cas pratiques avec 2 sujets au choix par épreuve. Les candidats admissibles (aucune note d’écrit inférieure à 7/20) se présentent à 4 épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie/comptabilité.

Le taux de réussite est en progression sensible ces dernières années :

  • Session 2019 : 42 lauréats pour 109 présents, 38,53% de réussite
  • Session 2020 : 65 lauréats pour 144 présents, 45,13% de réussite.

L’arrêté du 20 décembre 2007 fixe également les modalités de l’ECCT pour les candidats des articles 4 et 5 du décret de 1973. Une préparation préalable obligatoire, étalée sur 2 ans, est exigée depuis 2010 pour les candidats de l’article 7. Elle est assurée par les sites d’enseignement de l’INFN à Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes.  Une préparation complémentaire optionnelle, dite “ECCT prépa +” et organisée en e.learning sur 10 mois chaque année, est par ailleurs proposée par l’INFN depuis 2020. Le nombre de places est limité à 35 personnes.

Procédure ECCT – Session 2021

Inscriptions

Demande d’inscription à l’ECCT

Article 7 et article 5 du décret du 5 juillet 1973

La période d’inscription pour la session ECCT 2021 est clôturée.

Passerelles, dispenses et équivalences

Autres professions (article 4 du décret du 5 juillet 1973) et formations à l’étranger (article 7-1 du décret du 5 juillet 1973)

Diplôme de premier clerc de notaire ou DMN

Article 7 du décret du 5 juillet 1973

Liste des inscrits et paiement des droits d’examen

Liste des candidats autorisés à s’inscrire à la session d’examen 2021 – Voir la liste

Inscription aux examens et paiement

Afin de vous inscrire aux épreuves de l’ECCT, vous devrez vous acquitter des droits d’examen d’un montant de 500€. Votre inscription sera alors confirmée sous réserve que votre nom figure sur la liste arrêtée par l’INFN. Un courriel de convocation vous sera ensuite adressé.

Convocation à l’examen

Après paiement des droits d’examens, un courriel de convocation vous sera adressé d’ici début septembre.

Épreuves écrites

à l’INFN de Paris – 10, rue Traversière 75012 Paris

Mercredi 22 septembre 2021 à 14h00

Épreuve écrite de Droit civil

Jeudi 23 septembre 2021 à 14h00

Épreuve écrite de Droit commercial

Épreuves orales

À partir du lundi 30 janvier 2022

Oraux des candidats admissibles

(date prévisionnelle – le calendrier définitif sera fixé par le jury après la phase d’admissibilité)

Résultats

Février 2022

Publication de la liste des candidats reçus sur infn.fr

(date prévisionnelle – le calendrier définitif sera fixé par le jury après la phase d’admissibilité)

Documents officiels

Téléprocédure - Arrêté du 10 novembre 2016
Programme et modalités ECCT - Arrêté du 20 décembre 2007

Formation complémentaire à la préparation obligatoire ECCT prépa +

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