Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire (ECCT)

L’accès aux fonctions de notaire que permet ce certificat est possible en cas de succès à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Ce recrutement interne, dit accès parallèle est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN), depuis au moins 6 ans et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années (les conditions de durée sont réduites à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent), le diplôme de notaire ne pouvant être obtenu par la voie des acquis de l’expérience (VAE).

L’ECCT peut également être exigé pour les personnes ayant demandé une dispense de diplôme sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.

L’ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à l’INFN avant le 1er mai, par téléprocédure via le site internet de l’INFN, un dossier jugé recevable. Le programme et les modalités de l’examen, pour les candidats de l’article 7 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007 (NOR : JUSC0773897A). Le nombre des tentatives est limité à trois. L’examen comporte une phase d’admissibilité composée de deux épreuves écrites de 4 heures en droit civil et droit commercial. Il s’agit de sujets théoriques et/ou des cas pratiques avec deux sujets au choix par épreuve. Les candidats admissibles (ayant une note supérieure ou égale à 07/20) se présentent à quatre épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie/comptabilité.

Le taux de réussite est en progression sensible ces dernières années :

• Session 2019 : 42 lauréats pour 109 présents, 38,53% de réussite
• Session 2020 : 65 lauréats pour 144 présents, 45,13% de réussite
• Session 2021 : 59 lauréats pour 110 présents, 53,6% de réussite

L’arrêté du 20 décembre 2007 fixe également les modalités de l’ECCT pour les candidats des articles 4 et 5 du décret de 1973. Une préparation préalable obligatoire, étalée sur 2 ans, est exigée depuis 2010 pour les candidats relevant de l’article 7. Elle est assurée par les sites d’enseignement de l’INFN à Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes.  Une préparation complémentaire optionnelle, dite “ECCT prépa +” et organisée en e.learning sur 10 mois chaque année, est par ailleurs proposée par l’INFN depuis 2020. Le nombre de places est limité à 35 personnes.

La formation complémentaire « ECCT PRÉPA + » proposée par l’INFN comprend :

• Une plateforme d’e-learning contenant :

– Des fiches thématiques sur les matières au programme de l’ECCT. Ces fiches sont mises en ligne progressivement, de mars jusqu’à la fin de la préparation complémentaire de l’année considérée, et non pas en une seule fois.
– Un accompagnement méthodologique, pour les épreuves écrites comme celles orales.
– Un service de veille juridique ciblée.
– Des annales avec corrigés – types.
– Un webtutorat disciplinaire (forum de questions /réponses, explications de notions fondamentales).
– 4 devoirs (2 en droit civil et 2 en droit commercial) avec correction personnalisée.
– Les vidéos des visioconférences (pour lesquelles votre autorisation de diffusion vous sera demandée afin de respecter votre droit à l’image)
– Exercices virtuels.

• Des journées de « regroupement » en présentiel* :

Ces regroupements ont pour objet des conseils méthodologiques, une actualisation des connaissances et un entrainement aux épreuves écrites et orales. Les thèmes abordés porteront sur les matières du programme officiel de l’ECCT.

– Pour les inscrits en métropole :
o Durée : 2 x 2 journées consécutives (1er regroupement entre avril et juin/2ième regroupement en septembre).
o Lieu : les regroupements seront organisés à PARIS dans un lieu qui vous sera confirmé ultérieurement.

– Pour les inscrits ultra-marins :
o Durée : 4 journées consécutives au mois d’avril.
o Lieu : les regroupements se tiendront en MARTINIQUE un lieu qui vous sera confirmé ultérieurement.

* Les périodes et les modalités de ces regroupements sont susceptibles d’être modifiées et sont indiquées à titre purement prévisionnel.

La formation complémentaire « ECCT Prépa + » proposée par l’INFN représente un volume horaire minimum équivalent à 255 heures.

Candidatures du 23 février au 23 mars inclus (dossier de candidature 2022 téléchargeable ci-dessous)
Début de la formation : 1^er avril 2022
Fin de la formation : 31 janvier 2023
Pour tout contact : service.pedagogique.infn@notaires.fr