L’accès aux fonctions de notaire est possible en cas de succès à l’ECCT. Ce recrutement interne, dit accès parallèle ou par la voie sociale, est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN), depuis au moins 6 ans (durée réduite à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent) et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années.
La VAE n’existe pas pour l’obtention du diplôme de notaire. L’ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à la Chancellerie avant le 1er mai un dossier jugé recevable par les services de la DACS (direction des affaires civiles et du sceau). Le programme et les modalités de l’examen figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007.
Une préparation préalable de 2 ans est exigée depuis 2010. Elle est assurée par les sites d’enseignement de l’INFN à Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes. Le nombre des tentatives est limité à 3. L’examen comporte deux écrits de 4 heures en droit civil et droit commercial. Il s’agit de sujets théoriques et/ou des cas pratiques avec 2 sujets au choix par épreuve.
Les candidats admissibles (aucune note d’écrit inférieure à 7/20) se présentent à 4 épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie/comptabilité. Le taux de réussite est en progression sensible ces dernières années.

Session 2020

Calendrier des épreuves écrites de la session 2020

Les épreuves écrites auront lieu :

  • Mercredi 23 septembre : épreuve de droit civil, durée 4 heures
  • Jeudi 24 septembre : épreuve de droit commercial, durée 4 heures

ECCT 2020 – Inscription aux examens

Afin de vous inscrire aux épreuves de l’ECCT 2020 du 23 et 24 septembre 2020, vous devez vous acquittez des droits d’examen d’un montant de 500€ en utilisant le formulaire de paiement ci-dessous. Votre inscription sera alors confirmée sous réserve que votre nom figure sur la liste arrêtée par le ministère de la justice. Un courriel de convocation vous sera ensuite adressé début septembre.

Le paiement des droits d’examen est ouvert jusqu’au 4 septembre 2020 à minuit. Passé cette date, les inscriptions aux épreuves de l’ECCT 2020 seront clôturées.

Session 2019

Liste des admis à l'ECCT 2019
Calendrier de la section 2019 de l'examen de contrôle des connaissances techniques
Programmation des épreuves orales
À l’attention des candidats à l’ECCT admis à se présenter aux épreuves orales
À raison de l’impossibilité de réunir le jury conformément aux dispositions réglementaires régissant l’ECCT, nous vous informons que les épreuves orales sont reportées aux mardi 18/02/2020 (pour ceux prévus le 16 décembre), mercredi 19/02 (pour ceux prévus le 17 décembre) et le jeudi 20/02 (pour ceux prévus le 18/12). De nouvelles convocations vont être adressées aux candidats admissibles par mail.

Documents officiels

Téléprocédure - Arrêté du 10 novembre 2016
Préparation ECCT - Arrêté du 27 août 2007
Programme et modalités ECCT - Arrêté du 20 décembre 2007
Annales ECCT de 2004 à 2019

Formation complémentaire à la préparation obligatoire

Dossier d'inscription formation complémentaire pour l'ECCT
Liste des candidats retenus pour les entretiens individuels - Procès verbal d'examen des dossiers
Commission de sélection nationale - Procès verbal d'admission
Calendrier de la section 2019 de l'examen de contrôle des connaissances techniques
Liste des admissibles 2019 à l'ECCT
Programmation des épreuves orales
À l’attention des candidats à l’ECCT admis à se présenter aux épreuves orales
À raison de l’impossibilité de réunir le jury conformément aux dispositions réglementaires régissant l’ECCT, nous vous informons que les épreuves orales sont reportées aux mardi 18/02/2020 (pour ceux prévus le 16 décembre), mercredi 19/02 (pour ceux prévus le 17 décembre) et le jeudi 20/02 (pour ceux prévus le 18/12). De nouvelles convocations vont être adressées aux candidats admissibles par mail.
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