Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire (ECCT)

L’accès aux fonctions de notaire que permet ce certificat est possible en cas de succès à l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Ce recrutement interne, dit accès parallèle ou par la voie sociale, est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN), depuis au moins 6 ans et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années (les conditions de durée sont réduites à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent), le diplôme de notaire ne pouvant être obtenu par la voie des acquis de l’expérience (VAE).

L’ECCT peut également être exigé pour les personnes ayant demandé une dispense de diplôme sur le fondement des articles 4 et 5 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.

L’ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à l’INFN avant le 1er mai, par téléprocédure via le site internet de l’INFN, un dossier jugé recevable. Le programme et les modalités de l’examen, pour les candidats de l’article 7 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007 (NOR : JUSC0773897A). Le nombre des tentatives est limité à 3. L’examen comporte une phase d’admissibilité composée deux épreuves écrites de 4 heures en droit civil et droit commercial. Il s’agit de sujets théoriques et/ou des cas pratiques avec 2 sujets au choix par épreuve. Les candidats admissibles (aucune note d’écrit inférieure à 7/20) se présentent à 4 épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie/comptabilité.

Le taux de réussite est en progression sensible ces dernières années :

• Session 2019 : 42 lauréats pour 109 présents, 38,53% de réussite
• Session 2020 : 65 lauréats pour 144 présents, 45,13% de réussite.

L’arrêté du 20 décembre 2007 fixe également les modalités de l’ECCT pour les candidats des articles 4 et 5 du décret de 1973. Une préparation préalable obligatoire, étalée sur 2 ans, est exigée depuis 2010 pour les candidats de l’article 7. Elle est assurée par les sites d’enseignement de l’INFN à Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes.  Une préparation complémentaire optionnelle, dite “ECCT prépa +” et organisée en e.learning sur 10 mois chaque année, est par ailleurs proposée par l’INFN depuis 2020. Le nombre de places est limité à 35 personnes.