L’accès aux fonctions de notaire est possible en cas de succès à l’ECCT. Ce recrutement interne, dit accès parallèle ou par la voie sociale, est ouvert aux collaborateurs des offices de notaires, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat (DMN), depuis au moins 6 ans (durée réduite à 4 ans s’ils sont en outre titulaires d’un master en droit ou diplôme équivalent) et ayant exercé une activité professionnelle depuis au moins 9 années.

La VAE n’existe pas pour l’obtention du diplôme de notaire. L’ECCT est organisé chaque année pour les candidats ayant adressé à l’INFN avant le 1er mai un dossier jugé recevable. Le programme et les modalités de l’examen figurent dans l’arrêté du 20 décembre 2007.

Une préparation préalable de 2 ans est exigée depuis 2010. Elle est assurée par les sites d’enseignement de l’INFN à Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes. Le nombre des tentatives est limité à 3. L’examen comporte deux écrits de 4 heures en droit civil et droit commercial. Il s’agit de sujets théoriques et/ou des cas pratiques avec 2 sujets au choix par épreuve.

Les candidats admissibles (aucune note d’écrit inférieure à 7/20) se présentent à 4 épreuves orales en droit immobilier, droit rural, droit fiscal et déontologie/comptabilité. Le taux de réussite est en progression sensible ces dernières années.

Procédure ECCT – Session 2021

Inscriptions

Demande d’inscription à l’ECCT

Article 7 et article 5 du décret du 5 juillet 1973

La période d’inscription pour la session ECCT 2021 est clôturée.

Passerelles, dispenses et équivalences

Autres professions (article 4 du décret du 5 juillet 1973) et formations à l’étranger (article 7-1 du décret du 5 juillet 1973)

Diplôme de premier clerc de notaire ou DMN

Article 7 du décret du 5 juillet 1973

Liste des inscrits

La liste des inscrits sera publiée mi-juillet 2021.

Inscription aux examens et paiement

Afin de vous inscrire aux épreuves de l’ECCT, vous devrez vous acquittez des droits d’examen d’un montant de 500€. Votre inscription sera alors confirmée sous réserve que votre nom figure sur la liste arrêtée par l’INFN. Un courriel de convocation vous sera ensuite adressé.

Convocation à l’examen

Après paiement des droits d’examens, un courriel de convocation vous sera adressé fin-juillet.

Épreuves écrites

à l’INFN de Paris – 10, rue Traversière 75012 Paris

Mercredi 22 septembre 2021 à 14h00

Épreuve écrite de Droit civil

Jeudi 23 septembre 2021 à 14h00

Épreuve écrite de Droit commercial

Épreuves orales

À partir du lundi 30 janvier 2022

Oraux des candidats admissibles

Résultats

Février 2022

Publication de la liste des candidats reçus sur infn.fr

Documents officiels

Téléprocédure - Arrêté du 10 novembre 2016
Préparation ECCT - Arrêté du 27 août 2007
Programme et modalités ECCT - Arrêté du 20 décembre 2007

Formation complémentaire à la préparation obligatoire

Dossier d'inscription formation complémentaire pour l'ECCT
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