Actualité fiscale du marchand de biens en 2024

Objectifs de la formation :

Bien maitriser les règles fiscales qui s’appliquent au marchand de biens

Outils pédagogiques : Exposé – Mise en situation et pédagogie inversée –  Document powerpoint – Questionnement / débat

Modalités d’évaluations : Mise en situation 

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

Introduction :

Contexte général récent

I) L’actualité fiscale générale du marchand de biens

A) quand le marchand de biens peut-il opérer son droit à déduction de la TVA ?

B) le point sur l’application de la TVA sur la marge

1) Décision de la CJUE 30 septembre 2021

2) Rép. Min GRAU 1^er février 2022

3) Décision du Conseil d’état 18 avril 2023

II) Le marchand de biens qui s’ignore…

A) Application du régime des plus-values immobilières ou des bénéfices industriels et commerciaux

1) Conditions d’application du régime des plus-values immobilières privées

2) De l’application d’un régime d’imposition professionnel

B) Des règles applicables en matière de TVA

1) Critères applicables en matière de TVA

a) La notion d’assujetti en tant que tel et le critère de l’activité économique

b) Les conséquences de la qualité d’assujetti à la TVA du marchand de biens

Quel régime de TVA applicable ?

– TVA sur prix total

– TVA sur la marge

C)Examen de la jurisprudence récente

1) Les critères conduisant à l’imposition de l’activité au titre des BIC :

2) Les circonstances faisant échec à la requalification d’une vente immobilière sous le statut de l’achat-revente :

a) Un long délai entre l’achat et la revente lié là la mise à disposition du bien dans un cadre professionnel

b) L’utilisation de l’immeuble à titre de résidence principale

c) Les solutions retenues au regard de la TVA