Actualité fiscale immobilière : plus-value/TVA/droits de mutation à titre onéreux

PUBLIC CONCERNE
Collaborateurs et Notaires

OBJECTIFS DE LA FORMATION
Le stagiaire doit connaitre à l’issue du stage l’essentiel de l’actualité fiscale, qu’elle résulte de la loi de finances ou de la jurisprudence. Il doit être en mesure d’en informer son client et d’en apprécier les conséquences en termes de conseil.

PRE-REQUIS
Connaitre les bases en matière de plus-value immobilière et TVA immobilière.

MOYENS PEDAGOGIQUES
Exposés des textes et la jurisprudence, rappel des principes. Exemples et cas pratiques.

PROGRAMME DE LA FORMATION

Plus-value immobilière

• Détermination de la catégorie d’imposition BIC/PVI
• Actualité jurisprudentielle sur les exonérations applicables : résidence principale, exonération sous condition de remploi
• Rappel des règles applicables en matière de partage et de démembrement de propriété.
• Calcul

Prix d’acquisition : Actualité loi de finances sur le retraitement du prix d’acquisition de l’immeuble loué meublé. Que doit vérifier le Notaire ?

Le sort des travaux

Le forfait de 15% est-il toujours systématique ? Dernières précisions concernant les travaux

TVA immobilière

• Dernières jurisprudences sur la qualité d’assujetti
• Marge / Prix ; ou en est-on ?
• Le point sur la cession d’universalité et la dispense de TVA

Droits de mutation à titre onéreux

• Modifications apportées par la loi de finances
• Dernières actualités sur les engagements de construire et de revendre.

Envoi du bulletin d’inscription sur demande à poitiers@infn-notaires.fr