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Actualité loi de finances 2025

27mar10 h 0012 h 00Événement virtuelActualité loi de finances 2025Visioconférence de 2 heures par Juliette MOLINIER10 h 00 - 12 h 00 INFN Poitiers, Futuropolis 3, Av. Thomas Edison, 86360 Chasseneuil-du-Poitou OrganisateurINFN Poitiers

Horaires

27 mars 2025 10 h 00 - 12 h 00

Lieu

INFN Poitiers

Futuropolis 3, Av. Thomas Edison, 86360 Chasseneuil-du-Poitou

Détails

PUBLIC CONCERNE
Collaborateurs et Notaires
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Le stagiaire doit connaitre à l’issue du stage les modifications apportées par la loi de finances pour 2025. Il doit être en mesure d’en informer son client et d’en apprécier les conséquences en termes de conseil.
PRE-REQUIS
Connaitre les bases de la fiscalité en matière de plus-value immobilière, et de fiscalité immobilière plus généralement
MOYENS PEDAGOGIQUES
Exposés des textes et la jurisprudence, rappel des principes. Exemples et cas pratiques.
PROGRAMME DE LA FORMATION
I – Impôt sur le revenu
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Domicile fiscal en France
BIC et location meublée
Dispositif Loc’avantages
II – Plus-value
Plus-value sur cession de titres et abattement pour départ à la retraite
Plus-value immobilière et loueur en meublé non professionnel

II – Enregistrement
Droits de mutation à titre onéreux et ventes d’immeubles
Droits de mutation à titre gratuit et dons familiaux de somme d’argent
Transmission de biens ruraux

II – Contrôle fiscal
Aménagement des délais de reprise
Procédure de contrôle des crédits d’impôt

Envoi du bulletin d’inscription sur demande. Mail : poitiers@infn-notaires.fr

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