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Bien formaliser un bordereau d'inscription à compter de la réforme du droit des suretés

30nov9 h 0017 h 00Événement virtuel et en présentielBien formaliser un bordereau d'inscription à compter de la réforme du droit des suretésJournée Expert 9 h 00 - 17 h 00 INFN Montpellier, Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5 OrganisateurINFN Montpellier

Horaires

30 novembre 2023 9 h 00 - 17 h 00

Lieu

INFN Montpellier

Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5

Contact

Françoise Puyal
francoise.puyal@infn-notaires.fr

 

Détails

Objectifs de la formation :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

-Appréhender les modifications apportées par la réforme du droit des sûretés aux bordereaux d’inscription hypothécaires

-Identifier avec précision les mentions impératives des bordereaux d’inscription à déposer au SPF de la situation des immeubles

-Prévenir les rejets et les refus

-Provisionner les sommes nécessaires pour procéder aux inscriptions d’hypothèques

Prérequis : Notions de publicité foncière et de droit des sûretés

Outils pédagogiques : Questionnement / débat – Mise en situation et pédagogie inversée

Modalités d’évaluations : Mise en situation – Quiz ou QCM

Moyens et supports pédagogiques : PowerPoint ou PDF

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

Présentation de l’imprimé 3267-C et dématérialisation du bordereau d’inscription -Enonciations du bordereau :

Relatives à l’intitulé du bordereau (nature de la sûreté, date extrême d’effet, domicile élu)

Relatives au titre de la créance

Relatives au créancier et au propriétaire grevé

Relatives au bien grevé

Relatives à l’effet relatif (principe général et exceptions)

Relatives à la créance garantie

Règles de rang des inscriptions

Solutions antérieures à la réforme

Nouvelles règles

Durée des inscriptions (règles de fixation de la date extrême d’effet)

Taxation Taxe de publicité foncière (principe et dispense) Règle d’unicité de créance

Contribution de sécurité immobilière

Causes de refus et rejet

Dispositions Particulières

Certifications

 

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (INFN Montpellier Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires 34196 Montpellier)
  • Possibilité de suivre la journée à distance en visioconférence
  • Tarif pour les notaires et collaborateurs : 300 euros + 30 euros si participation au cocktail 
  • Horaires : 9h-12h / 13h-17h
  • 7 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
  • Accès : Arrêts Val d’Aurelle (Bus 6)/ Apothicaires (Bus 24)

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Michel CHAGUET

    Michel CHAGUET

    Expert, Consultant en publicité foncière, Ancien Chef de Contrôle de SPF, Formateur INFN

    Expert, Consultant en publicité foncière, Ancien Chef de Contrôle de SPF, Formateur INFN

Inscription

 

Attestation de présence

Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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