Cession et transmission d’entreprise

• Ces formations entrent dans le cadre de la formation continue des notaires prévues par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011.
• Ces formations sont accessibles aux collaborateurs et aux notaires.
• La formation pourra être annulée s’il y a moins de 6 inscrits au plus tard 12 jours avant la date prévue.
• Une convention de formation, une attestation de présence et une facture vous seront adressées.

Règlement : par chèque uniquement (à l’ordre de l’INFN)

Seules les inscriptions accompagnées du règlement seront retenues.