Comment sortir d’une indivision successorale complexe ?

INFN Clermont-Ferrand

clermontferrand@infn-notaires.fr

PUBLICS : Notaires et Collaborateurs

OBJECTIFS PÉDAGODIQUES : Apporter des solutions juridiques concrètes aux blocages susceptibles de survenir dans le règlement des successions, comme l’inertie d’un ou plusieurs indivisaire(s), la mésentente entre ceux-ci, leur éclatement géographique ou leur trop grand nombre.

PRÉREQUIS : –

HORAIRES : 13h30-17h30

TARIF : 140 €

MÉTHODES PÉDAGODIQUES : Exposé, démonstrations/exercices,

MOYENS ET SUPPORTS PÉDAGOGIQUES : PowerPoint ou PDF

MODALITÉS D’ÉVALUATION : Quiz ou QCM

PROGRAMME OU PLAN

Introduction
I. Les solutions circonstanciées
A. La procédure extrajudiciaire en pré-règlement : la sommation d’opter
B. Les procédures judiciaires en cours de règlement
1. Le moyen de faciliter la vente : la majorité des 2/3
2. Les moyens de conclure tous types d’acte
a. L’autorisation judiciaire
b. L’urgence et l’intérêt commun
II. Les solutions pérennes
A. Les procédures extrajudiciaires
1. La désignation d’un mandataire conventionnel
2. La déclaration de vacance de la succession
B. Les procédures judiciaires
1. La nomination d’un mandataire ad hoc
2. L’habilitation judiciaire

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