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septembre, 2022

30sept9 h 0017 h 00Le droit de l’immeuble et le devoir de conseil du notaireJournée Expert 9 h 00 - 17 h 00 INFN Lyon, 18 rue Chevreul, 69007 Lyon

Horaires

(Vendredi) 9 h 00 - 17 h 00

Lieu

INFN Lyon

18 rue Chevreul, 69007 Lyon

Contact

Service pédagogique de l’INFN

Détails

Objectifs de la formation :

Fil d’Ariane : maîtriser les risques inhérents au droit de l’immeuble et la responsabilité susceptible d’être engagée pour insuffisance du conseil délivré lors des actes immobiliers : période précontractuelle, contraintes environnementales et de voisinage, diagnostics et vices affectant l’immeuble, rénovation de biens immobiliers, investissements défiscalisants…

Pré-requis : Pratique des actes courants de l’immobilier

Public visé : Notaires et collaborateurs de notaire

Méthodes pédagogiques : La formation est axée autour de rappels théoriques et pratiques en matière de responsabilité et de devoir de conseil, en partant de situations concrètes, d’une analyse de la jurisprudence récente et de la discussion de clauses d’imputation des risques.

  • Exposé
  • Questionnement / débat

Moyens et supports pédagogiques :

  • Document powerpoint/PDF
  • Revue de jurisprudence

Modalités d’évaluation :

  • Quiz ou QCM

Programme de 9h à 12h et de 14h à 17h :

Introduction
Règles générales applicables au devoir de conseil notarié (différence faute technique, contenu, preuve, préjudice réparable et lien de causalité)

  1. La phase précontractuelle
    • Devoir de conseil pour la gestion des risques dans les avant-contrats (information précontractuelle, sécurisation des promesses…)
  2. L’immeuble dans sa construction/aménagement/rénovation
    • Aspects civils (devoir de conseil ou devoir d’investigation du notaire ? Opportunité économique de l’acte ? Usage et limites des nouvelles technologies numériques )
    • Aspects fiscaux (conseil et investissements défiscalisants…)
  3. L’immeuble dans sa consistance
    • Logement décent
    • Vices cachés de l’immeuble
    • Diagnostics techniques
  4. L’immeuble dans son environnement
    • Conseil et vente de terrains pollués (ICPE, clauses de transferts de risques)
    • Conseil et exposition de l’immeuble aux risques naturels et technologiques
  5. L’immeuble dans son voisinage
    • Typologie des troubles de voisinage (troubles classiques entre particuliers et nouveaux troubles, tels les champs d’éoliennes)
    • Gestion des risques liés aux troubles de voisinage (clauses d’information sur les risques…)

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (18 rue Chevreul 69007 Lyon)
  • Participation en streaming à distance
  • Tarif : 350€
  • 6 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Philippe Brun

    Philippe Brun

    Avocat Général à la Cour de Cassation

    Agrégé des Facultés de droit, professeur des Universités, Avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation

    Avocat Général à la Cour de Cassation

  • Philippe Pierre

    Philippe Pierre

    Professeur à l’Université de Rennes 1

    Professeur à l’Université de Rennes 1 Faculté de droit et de science politique – Directeur du Diplôme Supérieur de Notariat de Rennes

    Professeur à l’Université de Rennes 1

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