Droit public notarial - Immobilier

Objectifs de la formation :

Maîtriser les éléments clefs du droit public immobilier ; identifier les points de vigilance ; affiner sa stratégie de conseil ; sensibiliser aux enjeux du droit public immobilier

Prérequis : – 

Outils pédagogiques : Exposé –Mise en situation et pédagogie inversée

Modalités d’évaluations : Autre

Moyens et supports pédagogiques : PowerPoint ou PDF

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

1. La structure des patrimoines publics
   1. La distinction des domaines
   2. L’identification des domaines
   3. Le régime de la domanialité publique
2. L’entrée dans les patrimoines publics
   1. L’acquisition immobilière
   2. Les libéralités au bénéfice des personnes publiques
   3. La préemption
3. La sortie des patrimoines publics
   1. La vente d’immeubles publics : identification des contrats et procédure (déclassement anticipé, régularisation, consultations)
   2. La vente d’immeubles publics : prix de cession et valeur du marché
   3. La circulation domaniale des biens publics (transferts, échanges)