novembre, 2021

02nov17 h 3018 h 30Héritiers réservataires lésés par l’application d’une loi successorale étrangèreJournée Actualités17 h 30 - 18 h 30 Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris

Journée Actualités de l'INFN

Horaires

(Mardi) 17 h 30 - 18 h 30

Lieu

Espaces Diderot

10 rue traversière 75012 Paris

Détails

Thème : Héritiers réservataires lésés par l’application d’une loi successorale étrangère : aspects notariés de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Publics : collaborateurs, notaires-stagiaires et notaires

Pré requis : Connaissance du droit des successions et de notions de droit international privé

Objectifs : Présentation des aspects notariés de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République : application de la loi successorale étrangère au détriment des héritiers réservataires, mise en place d’un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France

Méthodes pédagogiques :

Supports remis (oui/non) : non

Programme ou plan :

Accès :

  • Gare de Lyon et d’Austerlitz / Gare Montparnasse à 20mn en Bus 91 – arrêt Diderot – quai de la rapée
  • RER A et D
  • Métro : Ligne 1 station Gare de Lyon (sortie 1 – Boulevard Diderot) / Ligne 14 station Gare de Lyon (Sortie 13 – Rue Van Gogh)
  • Bus : 20 / 54 / 57 / 61 / 63 / 65 / 87 / 91
  • Cars Air France – Orly et Roissy CDG
  • Parkings : Lyon-Diderot / 198 Rue de Bercy

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Contact

Valérie Gonthier

valerie.gonthier.infn@notaires.fr
07 86 24 22 38

INFORMATIONS pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris) – Nombre de places limité
  • Participation en streaming à distance (Plateforme GoToWebinar)
  • Tarifs : 50 euros
  • 1h validée au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Pierre Callé

    Pierre Callé

    Professeur à l’Université Paris-Saclay

    Professeur à l’Université Paris-Saclay

  • Pierre Tarrade

    Pierre Tarrade

    Notaire à Paris

    Notaire à Paris

Inscription

 

Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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