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Héritiers réservataires lésés par l’application d’une loi successorale étrangère
Horaires
(Mardi) 17 h 30 - 18 h 30
Lieu
Espaces Diderot
10 rue traversière 75012 Paris
Détails
Thème : Héritiers réservataires lésés par l’application d’une loi successorale étrangère : aspects notariés de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
Détails
Thème : Héritiers réservataires lésés par l’application d’une loi successorale étrangère : aspects notariés de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Publics : collaborateurs, notaires-stagiaires et notaires
Pré requis : Connaissance du droit des successions et de notions de droit international privé
Objectifs : Présentation des aspects notariés de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République : application de la loi successorale étrangère au détriment des héritiers réservataires, mise en place d’un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France
Méthodes pédagogiques : –
Supports remis (oui/non) : non
Programme ou plan : –
Accès :
- Gare de Lyon et d’Austerlitz / Gare Montparnasse à 20mn en Bus 91 – arrêt Diderot – quai de la rapée
- RER A et D
- Métro : Ligne 1 station Gare de Lyon (sortie 1 – Boulevard Diderot) / Ligne 14 station Gare de Lyon (Sortie 13 – Rue Van Gogh)
- Bus : 20 / 54 / 57 / 61 / 63 / 65 / 87 / 91
- Cars Air France – Orly et Roissy CDG
- Parkings : Lyon-Diderot / 198 Rue de Bercy
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Informations pratiques
- Inscription en ligne obligatoire
- Participation en présentiel (Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris) – Nombre de places limité
- Participation en streaming à distance (Plateforme GoToWebinar)
- Tarifs : 50 euros
- 1h validée au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr
Évaluation par QCM à l’issue de la formation
Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.
Intervenants
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Pierre Callé
Pierre Callé
Professeur à l’Université Paris-Saclay
Professeur à l’Université Paris-Saclay
-
Pierre Tarrade
Pierre Tarrade
Notaire à Paris
Notaire à Paris
Inscription
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Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.[/vc_message]
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Sur l’ensemble des formations continues organisées ces 6 derniers mois par l’INFN, 89,3% des personnes interrogées estiment leur satisfaction entre 8 et 10 sur une échelle de 1 à 10.