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La déclaration de succession – Procédure / Rédaction / Fiscalité
Horaires
14 octobre 2024 13 h 30 - 17 h 30
Lieu
INFN Clermont-Ferrand
13 bis allée Alan Turing 63170 Aubière
Contact
INFN Clermont-Ferrand
clermontferrand@infn-notaires.fr
Informations pratiques
PUBLICS : Notaires et Collaborateurs
OBJECTIFS PÉDAGODIQUES : Reprendre les primordiaux quant aux modalités de dépôt de la déclaration de succession (délais, points de départ, conséquences d’un dépôt tardif, prescription de l’action de l’Administration), outre quelques spécificités propres à sa rédaction (forfait mobilier et abattement des personnes handicapées).
PRÉREQUIS : –
HORAIRES : 13h30-17h30
TARIF : 140 €
TARIF ÉTUDIANT: 70€
MÉTHODES PÉDAGODIQUES : Exposé, démonstrations/exercices,
MOYENS ET SUPPORTS PÉDAGOGIQUES : PowerPoint ou PDF
MODALITÉS D’ÉVALUATION : Quiz ou QCM
PROGRAMME OU PLAN
Introduction
I. La procédure de dépôt de la déclaration de succession
A. Le dépôt conforme de la déclaration
1. Les délais applicables
2. Le décalage du point de départ des délais
B. Le dépôt tardif ou l’absence de dépôt de la déclaration
1. Les pénalités et intérêts de retard
2. La prescription de l’action de l’administration fiscale
II. La rédaction de la déclaration de succession : quelques spécificités
A. La déclaration des meubles meublants en présence d’un généalogiste
B. L’abattement des personnes handicapées
Intervenants
-
Emilie THOMAS
Emilie THOMAS
Généalogiste successoral
Généalogiste successoral
-
Guillaume ZARKA
Guillaume ZARKA
Généalogiste successoral
Généalogiste successoral
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Sur l’ensemble des formations continues organisées ces 6 derniers mois par l’INFN, 89,3% des personnes interrogées estiment leur satisfaction entre 8 et 10 sur une échelle de 1 à 10.