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Liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés : PACS, concubinage

01juill9 h 0016 h 00Nouvelle dateÉvénement virtuel et en présentielLiquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés : PACS, concubinageJournée Expert 9 h 00 - 16 h 00(GMT+02:00) INFN Montpellier, Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5 OrganisateurINFN MontpellierThèmeDroit de la famille

Horaires

(Lundi) 9 h 00 - 16 h 00(GMT+02:00)

Lieu

INFN Montpellier

Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5

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Contact

Françoise Puyal
francoise.puyal@infn-notaires.fr

 

Détails

Objectifs de la formation :

  • Connaître et maîtriser l’actualité jurisprudentielle et législative ;
  • Anticiper les futures difficultés liquidatives, par la rédaction d’actes et le devoir de conseil ;
  • Résoudre efficacement les difficultés liquidatives des couples non-mariés ;
  • Préparer la succession du concubin / du partenaire (point de vue civil et fiscal)

Outils pédagogiques : Exposé – Démonstration/exercices

Modalités d’évaluations : Quiz ou QCM

Moyens et supports pédagogiques : PowerPoint ou PDF

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

  1. L’anticipation des difficultés liquidatives
      • Panorama des outils
        • Libéralités
        • SCI
        • Indivision
      • Actualités jurisprudentielles et législatives
      • Focus : le concubin et le partenaire dans le cadre d’une famille recomposée
        • Adoption simple
        • Libéralité-partage
        • Pacte Dutreil
  2. La résolution des difficultés liquidatives
    1. En raison d’une rupture du couple
      • Difficultés récurrentes
      • Actualités jurisprudentielles
    2. En raison du décès
      • Le concubin survivant (aspects civils et fiscaux)
      • Le partenaire survivant (aspects civils et fiscaux)

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (INFN Montpellier Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires 34196 Montpellier)
  • Possibilité de suivre la journée à distance en visioconférence
  • Tarif pour les notaires et collaborateurs : 300 euros + 30 euros si participation au cocktail 
  • Horaires : 9h-12h / 13h-16h
  • 6 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
  • Accès : Arrêts Val d’Aurelle (Bus 6)/ Apothicaires (Bus 24)

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap@infn-notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Nathalie Levillain

    Nathalie Levillain

    Notaire à Paris, formatrice INFN et corédactrice du Dalloz action « liquidation des successions »

    Notaire à Paris, formatrice INFN et corédactrice du Dalloz action « liquidation des successions »

  • Vincent Egéa

    Vincent Egéa

    Professeur à l’Université d'Aix-Marseille

    Professeur à l’Université d'Aix-Marseille

Inscription

 

Attestation de présence

Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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