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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022

23mar17 h 3019 h 30La loi n° 2022-172 du 14 février 2022Journée Actualités17 h 30 - 19 h 30 Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris

Horaires

23 mars 2022 17 h 30 - 19 h 30

Lieu

Espaces Diderot

10 rue traversière 75012 Paris

Détails

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et la pratique notariale

Objectifs de la formation : Présenter les incidences de la loi nouvelle sur la pratique notariale

Outils pédagogiques : Document powerpoint – Cas pratiques – Cas de validation des connaissances (QCM)

Public visé : Tous publics

Pré-requis : Connaissances de base de droit civil et de droit des affaires

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris) – Nombre de places limité
  • Participation en streaming à distance (Plateforme GoToWebinar)
  • Tarifs :
    • Notaires : 200 euros
    • Gratuit pour les étudiants en notariat (sur justificatif)
  • 2 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Hubert Fabre

    Notaire à Paris

  • Philippe Reigne

    Professeur agrégé au CNAM

Inscription

 

[vc_message el_class= »message »]Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.[/vc_message]

 

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