décembre, 2021

07déc9 h 0016 h 30Magistrats et notaires : la protection des majeursJournée Expert co-organisée par l'ENM et l'INFN9 h 00 - 16 h 30 Événement virtuel

Horaires

(Mardi) 9 h 00 - 16 h 30

Lieu

Événement virtuel

Contact

Valérie Gonthier

valerie.gonthier.infn@notaires.fr
07 86 24 22 38

Détails

Formation co-organisée par l’ENM et l’INFN

Thème : Magistrats et notaires : la protection des majeurs

Publics : Magistrats, notaires et leurs collaborateurs

Pré requis : Pratique du droit des majeurs protégés

Objectifs et méthodes : Animée par un universitaire, un magistrat et un notaire, cette formation est axée essentiellement sur vos pratiques professionnelles, afin de favoriser un dialogue entre les notaires et les magistrats et instaurer un travail collaboratif permettant de résoudre les questions afférentes à la protection des majeurs vulnérables. Elle sera également l’occasion, à partir de mises en situations concrètes, de faire des rappels théoriques comme pratiques sur cette thématique et de faire le point sur l’actualité jurisprudentielle de la matière

Intervenants :

  • Gilles RAOUL-CORMEIL, Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale
  • Gaël ABLINE, Magistrat, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Caen
  • Dorian VILMAIN, Notaire et formateur

Programme ou plan : Cette formation s’articulera en deux temps, reliés par des questions centrales rencontrées au quotidien dans la pratique de la protection des majeurs, notamment celle de l’opposition d’intérêts (quelle appréciation ? quel traitement ?) et celle de l’usage des procurations.

9:00 > 12:00 LE CHOIX DE LA BONNE MESURE DE PROTECTION
Directives patrimoniales anticipées et liberté contractuelle ; mandat de droit commun ou mandat de protection future ? Habilitation familiale ?
Le rôle du notaire dans l’anticipation de la protection
Le rôle du juge dans l’individualisation de la mesure
L’actualisation de la protection
Focus : la « zone grise », faut-il un certificat médical ?

13:30 > 16:30 LES INCIDENCES DE LA PROTECTION SUR LES ACTES COURANTS NOTARIÉS : MORCEAUX CHOISIS
La disposition du logement du majeur protégé
Donations, testament, assurance-vie : les difficultés récurrentes
L’option successorale
Le maintien dans l’indivision
Focus : les incidences de la récente réforme du droit des sûretés

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire , nombre de places limité à 50.
  • Participation en streaming à distance
  • Tarifs : 350 euros pour les notaires, 300 euros pour les collaborateurs
  • 6h validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs

 

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

 

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Inscription

 

Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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