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Maîtriser le régime de la TVA et des droits d’enregistrement sur les immeubles

25mai9 h 0016 h 00Événement virtuel et en présentielMaîtriser le régime de la TVA et des droits d’enregistrement sur les immeublesJournée Expert 9 h 00 - 16 h 00 INFN Montpellier, Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5

Horaires

(Jeudi) 9 h 00 - 16 h 00

Lieu

INFN Montpellier

Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5

Contact

Françoise Puyal

francoise.puyal.infn@notaires.fr
04 67 54 16 38

Détails

Objectifs de la formation : Maîtriser les opérations soumises à TVA et déterminer la base d’imposition.

Outils pédagogiques : Document powerpoint – Questionnement / débat

Modalités d’évaluations : Mise en situation

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

  1. Les définitions utiles
    1. La notion d’assujetti
    2. La notion de terrain à bâtir
    3. Définition de l’immeuble neuf et ancien
    4. Notion de mutation à titre onéreux
    5. Distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti
    6. Portée de l’engagement de construire
    7. Portée de l’engagement de revendre
    8. La notion d’activité économique
    • L’achat en vue de revente
    • La réalisation de travaux de viabilisation conséquente
    • La mise en œuvre de moyens de commercialisation (publicité, démarchage)
  2. Les opérations soumises à la TVA de plein droit ou sur option
    1. Les ventes de TAB
    2. Les ventes de TNAB
    3. Les ventes d’immeubles bâtis
      • immeuble neuf (TVA)
      • immeuble ancien (EXO TVA sauf option)
  3. Cas des travaux sur immeubles
    1. Rénovation lourde (assujettie à TVA)
    2. Rénovation légère (hors champ TVA)
    3. Les locations d’immeubles
      • Location nue
      • Location meublée ou équipée
      • Location de l’immeuble avant sa vente par le promoteur ou un marchand de biens
    4. Les obligations déclaratives
      • Formalisme des options
      • Droit de contrôle de l’administration
  4. Base d’imposition à la TVA
    1. TVA sur le prix de vente total
    2. TVA sur la marge
      • Règle générale
      • Les opérations complexes à travers la doctrine fiscale et jurisprudence récente
      • Incidences au regard des droits de mutation
  5. Les cessions de terrains à bâtir et les plus-values
  6. Le régime des assujettis agissant comme lotisseurs ou marchand de biens
    1. Cas de livraison à soi-même
    2. Droit à déduction de l’immeuble en stock
  7. Les opérations de régularisation de TVA
    1. Règle générale
    2. Exception
    3. L’option à la TVA
    4. Intérêt de l’option à la TVA lors de la revente
    5. La dispense de TVA (art 257 bis CGI)

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (INFN Montpellier Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires 34196 Montpellier)
  • Possibilité de suivre la journée à distance en visioconférence
  • Tarif pour les notaires et collaborateurs : 300 euros + 30 euros si participation au cocktail 
  • Horaires : 9h-12h / 13h-16h
  • 6 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
  • Accès : Arrêts Val d’Aurelle (Bus 6)/ Apothicaires (Bus 24)

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Denis Roche

    Denis Roche

    Formateur consultant spécialisé en fiscalité immobilière et en droit immobilier

    Directeur du service fiscal du CRIDON durant près de 10 ans, formateur INFN

    Formateur consultant spécialisé en fiscalité immobilière et en droit immobilier

Inscription

 

Attestation de présence

Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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