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La pratique du bail à construction et du bail emphytéotique

09fév9 h 0016 h 00Événement virtuel et en présentielLa pratique du bail à construction et du bail emphytéotiqueJournée Expert 9 h 00 - 16 h 00 INFN Montpellier, Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5

Horaires

(Jeudi) 9 h 00 - 16 h 00

Lieu

INFN Montpellier

Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5

Contact

Françoise Puyal

francoise.puyal.infn@notaires.fr
04 67 54 16 38

Détails

Objectifs de la formation : Maîtriser la distinction entre le bail à construction et le bail emphytéotique, déterminer les intérêts (notamment fiscaux) des deux montages et connaitre la pratique récente (notamment les applications dans le domaine du photovoltaïque).

Outils pédagogiques : Document powerpoint – Questionnement / débat

Modalités d’évaluations : Mise en situation

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

  1. Analyse juridique des contrats
    1. Des similitudes
      1. Baux de longue durée conférant des droits immobiliers
        • Baux de longue durée conférant des droits immobiliers
        • Définitions
        1. Droits et obligation du propriétaire
          • Résiliation du bail en cas de défaillance du locataire
          • Possibilité de vendre ses droits de propriété
          • Recouvrement de la pleine propriété du bien au terme du contrat de location
        2. Droits et obligations du locataire
          • Réalisation de tous travaux d’amélioration, de construction et de démolition autorisé par le contrat de bail
          • Louer ou sous-louer le bien librement
          • Vendre, aliéner, échanger ou hypothéquer la jouissance du bail
          • Pouvoir traiter des actes de servitude
          • Payer toutes les contributions et charges grevant le bien
          • Ne pas détériorer le bien
    2. Les distinctions
      1. Bail à construction : obligation de construire
      2. Bail emphytéotique : améliorations et possibilité de construire
  2. Un traitement fiscal différent sauf…
    1. Régime fiscal du bail à construction
      1. à la conclusion du bail
      2. en cours de bail
        • constructions non prévues au bail
      3. à l’extinction du bail
        1. sortie de parcelles en cours de bail (extinction partielle du bail)
        2. extinction anticipée
        3. extinction au terme du bail
    2. Régime fiscal du bail emphytéotique
      1. Régime de droit commun…
      2. …sauf si assimilable à un bail à construction
        1. véritable obligation de construire
        2. application au photovoltaïque
    3. Effets au regard de l’IFI
      1. Prorogation du bail
      2. Cession des droits du preneur
      3. Cession des droits du bailleur
      4. Cas du démembrement

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (INFN Montpellier Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires 34196 Montpellier)
  • Possibilité de suivre la journée à distance en visioconférence
  • Tarif pour les notaires et collaborateurs : 300 euros + 30 euros si participation au cocktail 
  • Horaires : 9h-12h / 13h-16h
  • 6 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
  • Accès : Arrêts Val d’Aurelle (Bus 6)/ Apothicaires (Bus 24)

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Denis Roche

    Denis Roche

    Formateur consultant spécialisé en fiscalité immobilière et en droit immobilier

    Directeur du service fiscal du CRIDON durant près de 10 ans, formateur INFN

    Formateur consultant spécialisé en fiscalité immobilière et en droit immobilier

Inscription

 

Attestation de présence

Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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