La pratique du bail à construction et du bail emphytéotique

Objectifs de la formation : Maîtriser la distinction entre le bail à construction et le bail emphytéotique, déterminer les intérêts (notamment fiscaux) des deux montages et connaitre la pratique récente (notamment les applications dans le domaine du photovoltaïque).

Outils pédagogiques : Document powerpoint – Questionnement / débat

Modalités d’évaluations : Mise en situation

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

1. Analyse juridique des contrats
   1. Des similitudes
      1. Baux de longue durée conférant des droits immobiliers
         • Baux de longue durée conférant des droits immobiliers
         • Définitions
         1. Droits et obligation du propriétaire
            • Résiliation du bail en cas de défaillance du locataire
            • Possibilité de vendre ses droits de propriété
            • Recouvrement de la pleine propriété du bien au terme du contrat de location
         2. Droits et obligations du locataire
            • Réalisation de tous travaux d’amélioration, de construction et de démolition autorisé par le contrat de bail
            • Louer ou sous-louer le bien librement
            • Vendre, aliéner, échanger ou hypothéquer la jouissance du bail
            • Pouvoir traiter des actes de servitude
            • Payer toutes les contributions et charges grevant le bien
            • Ne pas détériorer le bien
   2. Les distinctions
      1. Bail à construction : obligation de construire
      2. Bail emphytéotique : améliorations et possibilité de construire
2. Un traitement fiscal différent sauf…
   1. Régime fiscal du bail à construction
      1. à la conclusion du bail
      2. en cours de bail
         • constructions non prévues au bail
      3. à l’extinction du bail
         1. sortie de parcelles en cours de bail (extinction partielle du bail)
         2. extinction anticipée
         3. extinction au terme du bail
   2. Régime fiscal du bail emphytéotique
      1. Régime de droit commun…
      2. …sauf si assimilable à un bail à construction
         1. véritable obligation de construire
         2. application au photovoltaïque
   3. Effets au regard de l’IFI
      1. Prorogation du bail
      2. Cession des droits du preneur
      3. Cession des droits du bailleur
      4. Cas du démembrement