septembre, 2021

09sept17 h 3019 h 30Pratique notariale et actualités du droit des bauxJournée Actualités #1917 h 30 - 19 h 30 Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris

Journée Actualités de l'INFN

Horaires

(Jeudi) 17 h 30 - 19 h 30

Lieu

Espaces Diderot

10 rue traversière 75012 Paris

Détails

Publics : étudiants stagiaires collaborateurs et futurs notaires, notaires

Pré requis : maîtrise des bases fondamentales du droit des baux

Objectifs : maîtriser les clauses sensibles du droit des baux et analyse des questions d’actualités

Méthodes pédagogiques : présentation des grands principes, analyse des arrêts et résolution de cas pratiques

Supports remis (oui/non) : oui

Programme :

Baux d’habitation :

  • La formation du bail (champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 ; autorisation de changement d’usage)
  • Les obligations du locataire (loyer et charges/entretien/assurances…)
  • Les obligations du bailleur(logement décent/ Réparations/vétusté…)
  • La loi «Climat et Résilience» n°2021-1104 du 22.8.21 (DPE ; loyers)
  • La vente de l’immeuble loué et le droit de préemption du locataire
  • La fin du bail (congé ; restitution du dépôt de garantie ; expulsion)

Baux commerciaux :

  • Champ d’application du statut(conditions à vérifier ; baux dérogatoires)
  • Conclusion du bail (conditions de fond et de forme)
  • Exécution du bail (délivrance ; loyer ; travaux ; destination)
  • Les mutations (cession de bail ; droit de préférence)

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Contact

Valérie Gonthier

valerie.gonthier.infn@notaires.fr
07 86 24 22 38

INFORMATIONS pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris) – Nombre de places limité – L’accès au site de la rue Traversière n’est accessible que sur présentation du pass sanitaire (sauf pour les étudiants de l’INFN)
  • Participation en live à distance (formation diffusée en streaming privé sur le site de l’INFN)
  • Prix plein tarif : 200 euros
  • Gratuit pour les étudiants et les notaires stagiaires (sur justificatif)
  • 2 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des magistrats

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

 

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Caroline Le Cabec

    Caroline Le Cabec

    Notaire à Paris

    Notaire à Paris

  • Nicolas Damas

    Nicolas Damas

    Maître de conférences à l’Université de Lorraine

    Maître de conférences à l’Université de Lorraine

Inscription

 

Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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