Objectifs de la formation : 

• Maitriser le rôle du notaire en présence d’une succession internationale
• Maitriser la fiscalité des successions et donations internationales
• Connaître les outils d’anticipation successorale autres stratégies et savoir les conseiller

Outils pédagogiques : Document powerpoint – Cas pratiques – Cas de validation des connaissances (QCM)

Public visé : Notaires et collaborateurs

Pré-requis : Pratique du droit des successions

Programme :

Rappel des fondamentaux (Jurisprudence de la CJUE et de la Cour de Cassation)

1. LES OUTILS DE TRANSMISSION PREVUS DANS LE REGLEMENT UE 650/2012
   • Les dispositions testamentaires (validité en la forme et au fond-exécution)
   • Les pactes successoraux (validité en la forme et au fond)
   • Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage
   • la professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires)
2. LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES
   • La territorialite (domicile/résidence)
   • L’imputation de l’impôt étranger
   • Les conventions fiscales internationales
   • Le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation)