mars, 2022

24mar9 h 0017 h 00Successions internationales : quels outils ?Journée Expert 9 h 00 - 17 h 00 INFN Lyon, 18 rue Chevreul, 69007 Lyon

Horaires

(Jeudi) 9 h 00 - 17 h 00

Lieu

INFN Lyon

18 rue Chevreul, 69007 Lyon

Contact

Service pédagogique de l’INFN

Détails

Objectifs de la formation : 

  • Maitriser le rôle du notaire en présence d’une succession internationale
  • Maitriser la fiscalité des successions et donations internationales
  • Connaître les outils d’anticipation successorale autres stratégies et savoir les conseiller

Outils pédagogiques : Document powerpoint – Cas pratiques – Cas de validation des connaissances (QCM)

Public visé : Notaires et collaborateurs

Pré-requis : Pratique du droit des successions

Programme :

Rappel des fondamentaux (Jurisprudence de la CJUE et de la Cour de Cassation)

  1. LES OUTILS DE TRANSMISSION PREVUS DANS LE REGLEMENT UE 650/2012
    • Les dispositions testamentaires (validité en la forme et au fond-exécution)
    • Les pactes successoraux (validité en la forme et au fond)
    • Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage
    • la professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires)
  2. LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES
    • La territorialite (domicile/résidence)
    • L’imputation de l’impôt étranger
    • Les conventions fiscales internationales
    • Le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation)

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation uniquement en présentiel (INFN 18 rue Chevreul 69007 Lyon )
  • Formation gratuite pour les notaires et le collaborateurs
  • 7 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Coralie Foenard

    Coralie Foenard

    Notaire à Lyon

    Notaire à Lyon

  • Marjorie Devisme

    Marjorie Devisme

    Directrice du Centre notarial de droit européen

    Directrice du Centre notarial de droit européen

Inscription

 

Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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