février, 2022
Horaires
(Vendredi) 17 h 30 - 19 h 30
Lieu
Espaces Diderot
10 rue traversière 75012 Paris
Contact
Valérie Gonthier
valerie.gonthier.infn@notaires.fr
07 86 24 22 38
Détails
Pré requis Connaissances essentielles en droit des biens (propriété et servitudes), des contrats (ventes et baux immobiliers), de la responsabilité (notariale) Objectifs Connaitre l’état du droit positif (droit civil commun dispositions légales et
Détails
Pré requis
Connaissances essentielles en droit des biens (propriété et servitudes), des contrats (ventes et baux immobiliers), de la responsabilité (notariale)
Objectifs
Connaitre l’état du droit positif (droit civil commun dispositions légales et règlementaires particulières, décisions jurisprudentielles les plus importantes) afin d’acquérir la maîtrise des principaux enjeux notariaux du régime des troubles de voisinage, lors des phases d’élaboration et de rédaction des actes (information des parties, clauses de gestion des risques), ou au titre de la médiation face aux conflits de voisinage.
Méthodes pédagogiques
Analyse concrète des textes et décisions jurisprudentielles, mise en perspective pratique, préconisations contractuelles. Interactivité attendue.
- Données générales et cadre normatif
- Spécificité de la théorie des troubles de voisinage
- Encadrement normatif « en creux » : incidences de diverses dispositions
- Implication des notaires dans la problématique des troubles anormaux de voisinage
- Connaître les risques contractuels découlant des TAV
- Connaître les risques d’engagement de la responsabilité notariale
- Anticiper ces risques par l’insertion de clauses contractuelles
- Implication des notaires dans la médiation lors de conflits de voisinage
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, article 3, art. 750-1 CPC, art. R. 211-3-4 et R. 211-3- 8 COJ
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Informations pratiques
- Inscription en ligne obligatoire
- Participation en présentiel (Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris) – Nombre de places limité
- Participation en streaming à distance (Plateforme GoToWebinar)
- Tarifs :
- Notaires : 200 euros
- Gratuit pour les étudiants en notariat (sur justificatif)
- 2 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr
Évaluation par QCM à l’issue de la formation
Intervenants
-
Gilles Daugan
Gilles Daugan
Avocat à Rennes
Avocat à Rennes
-
Philippe Pierre
Philippe Pierre
Professeur à l’Université de Rennes 1
Professeur à l’Université de Rennes 1 Faculté de droit et de science politique - Directeur du Diplôme Supérieur de Notariat de Rennes
Professeur à l’Université de Rennes 1
Inscription
Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.
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