TVA concernant les ventes immobilières

Objectifs pédagogiques :

• Savoir identifier les problèmes relatifs à la TVA.
• Savoir faire la distinction entre le bien en stock et le bien en immobilisation et connaitre les conséquences qui en découlent.
• Identifier la cession d’universalité et la dispense de l’article 257 bis du CGI.
• Connaitre la particularité du bien en stock assimilé à un bien d’investissement.
• Attirer l’attention du Notaire sur les particularités concernant les locations soumises à la TVA sur option.
• Savoir gérer les cessions réalisées par les SCI.
• En dernier lieu, attirer l’attention du Notaire sur son devoir de conseil – savoir identifier les risques.

Méthode pédagogique : 

• Exposé
• Démonstration/exercices
• Mise en situation et pédagogie inversée

Prérequis : Connaitre les bases de la TVA, la notion d’assujetti, le mécanisme du droit à déduction

Public visé : Notaires, Collaborateurs de notaires

Programme :

I – Vente d’un terrain à bâtir Tva et fiscalité applicable aux opérations de lotissement : TVA (assiette de la taxe) et droit d’enregistrement (engagement de revendre/ engagement de construire). Quand un simple particulier peut-il être considéré comme étant assujetti ? Cas pratiques

II- Vente d’un immeuble neuf Identification de l’immeuble neuf – Problématique des travaux réalisés sur un bâtiment. Cas de l’immeuble agrandi et/ou surélevé. Fiscalité de la cession du droit de surélévation Cas pratiques

III- Vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans Distinguer la cession du bien en stock et le bien en immobilisation – Conséquences. Procédure d’assimilation : apport de la réponse ministérielle Louwagie du 27 juin 2023 Cession d’universalité et dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI. Cas pratiques