Tva sur les cessions immobilières : champ d’application et opérations de régularisation

Objectifs de la formation :

Bien assimiler le champ d’application de la TVA sur les opérations immobilières ainsi que les conséquences de leur cession au regard des opérations de régularisation

Outils pédagogiques : Exposé – Mise en situation et pédagogie inversée –  Document powerpoint – Questionnement / débat

Modalités d’évaluations : Mise en situation 

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

Préambule : une notion capitale difficile à appréhender : la notion d’assujetti agissant en tant que tel.

I) Le champ d’application de la TVA sur les immeubles

A) Les terrains à bâtir

– définition

– terrain nu

– immeuble inutilisable lors de la vente

B) Les immeubles neufs

– immeubles construits

– travaux rendant l’immeuble à l’état neuf

C) Les immeubles anciens sur option

1) principe : exonération

2) exception : application de la TVA sur option

–  Sur le prix total

– Sur la marge

Point d’actualité sur la TVA sur la marge

– arrêt de la CJUE 30 septembre 2021

– Rép. Min GRAU 1er février 2022

– CE 18 avril 2023

II) Les opérations de régularisation et les cas de dispense de TVA

A) Les cas de régularisation et les effets au regard des déductions antérieures

B) Les obligations déclaratives

C) Transfert de droit à déduction à l’acquéreur

D) Les cas de dispense de TVA

Art. 257 bis CGI réécrit par la LF 2023-

– crédit-bail

– locaux vacants

– location immobilière