mai, 2022
Horaires
(Mercredi) 17 h 30 - 19 h 30
Lieu
Espaces Diderot
10 rue traversière 75012 Paris
Contact
Service pédagogique de l’INFN
Détails
Programme 1re partie : « Vente d’immeuble et risques de révélation d’une pollution » par Me Olivier HERRNBERGER La situation juridique de l’actif immobilier à traiter Sous-question 1 : L’actif est-il dans le
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Programme
1re partie : « Vente d’immeuble et risques de révélation d’une pollution » par Me Olivier HERRNBERGER
- La situation juridique de l’actif immobilier à traiter
- Sous-question 1 : L’actif est-il dans le champ d’une police ?
- Sous-question 2 : L’exploitant est-il autour de la table ?
- Le niveau de la dépollution visé par les parties
- Hypothèse 1 : la question de la pollution est évoquée par le contrat
- Hypothèse 2 : la pollution n’est pas traitée par le contrat
- Les rôles de chacun dans l’opération de dépollution
- Sous-question 1 : la nature des opérations de dépollution à mener
- Sous-question 2 : la personne chargée de déterminer les opérations à mener et d’attester des résultats atteints (la place de « l’expert » et la responsbailité du choix de l’expert)
- Sous-question 3 : la conduite matérielle des opérations de dépollution
- Sous-question 4 : la responsabilité à l’égard de l’autorité environnementale
- Sous-question 5 : le référentiel technique
- La charge financière des opérations de dépollution
- Le traitement par le contrat des mauvaises surprises
2ème partie : « La vente d’un immeuble protégé par le droit de l’environnement » par M. Le professeur Benoît Grimonprez
- Savoir
- Comment puis-je connaître les mesures de protection d’un patrimoine immobilier et les charges qui incombent au propriétaire ?
- Quels types d’obligations (réelles, personnelles) peuvent venir affecter l’usage des immeubles ?
- Distinction des servitudes environnementales et des mesures de police
- Faire savoir
- Périmètre de l’obligation d’information : de quoi dois-je informer l’acheteur de l’immeuble et jusqu’où ?
- Révélation des formalités de police
- Révélation des servitudes occultes
- Opposabilité des charges environnementales
- Savoir-faire
- Quelles clauses à insérer dans le contrat de vente ?
- Déclarations du vendeur
- Déclaration de l’acheteur : la destination de l’immeuble
- La gestion contractuelle du risque environnemental
- Formalités spécifiques à accomplir ?
- Cessions de contrats environnementaux
- Cessions d’autorisation environnementale
- Cession de parts de sociétés immobilières
- Focus sur les obligations réelles environnementales
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Informations pratiques
- Inscription en ligne obligatoire
- Participation en présentiel (Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris) – Nombre de places limité
- Participation en streaming à distance (Plateforme GoToWebinar)
- Tarifs :
- Notaires : 200 euros
- Gratuit pour les étudiants en notariat (sur justificatif)
- 2 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr
Évaluation par QCM à l’issue de la formation
Intervenants
-
Benoit Grimonprez
Benoit Grimonprez
Professeur à l’Université de Poitiers Institut de droit rural
Professeur à l’Université de Poitiers Institut de droit rural
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Olivier Herrnberger
Olivier Herrnberger
Notaire à Paris et président de la section immobilière de l’Institut d’Études Juridiques du CSN
Notaire à Paris et président de la section immobilière de l’Institut d’Études Juridiques du CSN
Inscription
Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.