Skip to content

mai, 2022

04mai17 h 3019 h 30Vente d'immeuble et problématiques environnementalesJournée Actualités17 h 30 - 19 h 30 Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris

Horaires

(Mercredi) 17 h 30 - 19 h 30

Lieu

Espaces Diderot

10 rue traversière 75012 Paris

Contact

Service pédagogique de l’INFN

Détails

Programme

1re partie : « Vente d’immeuble et risques de révélation d’une pollution » par Me Olivier HERRNBERGER

  1. La situation juridique de l’actif immobilier à traiter
    • Sous-question 1 : L’actif est-il dans le champ d’une police ?
    • Sous-question 2 : L’exploitant est-il autour de la table ?
  2. Le niveau de la dépollution visé par les parties
    • Hypothèse 1 : la question de la pollution est évoquée par le contrat
    • Hypothèse 2 : la pollution n’est pas traitée par le contrat
  3. Les rôles de chacun dans l’opération de dépollution
    • Sous-question 1 : la nature des opérations de dépollution à mener
    • Sous-question 2 : la personne chargée de déterminer les opérations à mener et d’attester des résultats atteints (la place de « l’expert » et la responsbailité du choix de l’expert)
    • Sous-question 3 : la conduite matérielle des opérations de dépollution
    • Sous-question 4 : la responsabilité à l’égard de l’autorité environnementale
    • Sous-question 5 : le référentiel technique
  4. La charge financière des opérations de dépollution
  5. Le traitement par le contrat des mauvaises surprises

2ème partie : « La vente d’un immeuble protégé par le droit de l’environnement » par M. Le professeur Benoît Grimonprez

  1. Savoir
    • Comment puis-je connaître les mesures de protection d’un patrimoine immobilier et les charges qui incombent au propriétaire ?
    • Quels types d’obligations (réelles, personnelles) peuvent venir affecter l’usage des immeubles ?
    • Distinction des servitudes environnementales et des mesures de police
  2. Faire savoir
    • Périmètre de l’obligation d’information : de quoi dois-je informer l’acheteur de l’immeuble et jusqu’où ?
    • Révélation des formalités de police
    • Révélation des servitudes occultes
    • Opposabilité des charges environnementales
  3. Savoir-faire
    • Quelles clauses à insérer dans le contrat de vente ?
    • Déclarations du vendeur
    • Déclaration de l’acheteur : la destination de l’immeuble
    • La gestion contractuelle du risque environnemental
    • Formalités spécifiques à accomplir ?
    • Cessions de contrats environnementaux
    • Cessions d’autorisation environnementale
    • Cession de parts de sociétés immobilières
    • Focus sur les obligations réelles environnementales

Afficher plus

Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (Espaces Diderot, 10 rue traversière 75012 Paris) – Nombre de places limité
  • Participation en streaming à distance (Plateforme GoToWebinar)
  • Tarifs :
    • Notaires : 200 euros
    • Gratuit pour les étudiants en notariat (sur justificatif)
  • 2 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Benoit Grimonprez

    Benoit Grimonprez

    Professeur à l’Université de Poitiers Institut de droit rural

    Professeur à l’Université de Poitiers Institut de droit rural

  • Olivier Herrnberger

    Olivier Herrnberger

    Notaire à Paris et président de la section immobilière de l’Institut d’Études Juridiques du CSN

    Notaire à Paris et président de la section immobilière de l’Institut d’Études Juridiques du CSN

Inscription

 

[vc_message el_class= »message »]Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.[/vc_message]

 

Vente de billets en ligne

Partenaires

X
X